Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2025-01-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 16 janvier 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.006 |
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage),Verfassungsgerichtshof (Schiedshof),Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
| Docket Number | 6/2025 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.006 |
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 6/2025
du 16 janvier 2025
Numéro du rôle : 8163
En cause : le recours en annulation de l’article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2023 « relatif aux internats de l’enseignement », introduit par l’ASBL « Sint-Ignatius ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2024 et parvenue au greffe le 14 février 2024, l’ASBL « Sint-Ignatius », représentée par Gert Verbeken et Gillis De Troyer, a introduit un recours en annulation de l’article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2023 « relatif aux internats de l’enseignement »
(publié au Moniteur belge du 14 août 2023).
Le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Dirk Vanheule, avocat au barreau de Gand, a introduit un mémoire.
Par ordonnance du 20 novembre 2024, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteures Joséphine Moerman et Emmanuelle Bribosia, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
2
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
-A-
A.1. La partie requérante estime justifier, en tant que pouvoir organisateur d’une école agréée à laquelle un internat est rattaché, d’un intérêt à l’annulation de l’article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2023 « relatif aux internats de l’enseignement », en ce que ces dispositions modifient à son détriment les conditions de financement des internats de l’enseignement. Elle fait valoir à cet égard que 37 élèves séjournent actuellement dans son internat, qu’elle a perçu, pour l’année scolaire 2022-2023, 108 711 euros de financement pour le fonctionnement de l’internat et qu’elle ne...
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