Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2025-01-09
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 09 janvier 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002 |
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage),Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
| Docket Number | 2/2025 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002 |
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 2/2025
du 9 janvier 2025
Numéro du rôle : 8144
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 10 du Code bruxellois du logement, posée par le Conseil d’État.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par l’arrêt n° 258.297 du 21 décembre 2023, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2024, le Conseil d’État a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 10 de l’ordonnance du 11 [lire : 17] juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il ne prévoit pas, concernant le délai pour introduire un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin, que le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, de sorte que certains bailleurs qui introduisent un tel recours disposent d’un délai plus court que les autres ? ».
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté et représenté par Me Evrard de Lophem, Me Sébastien Depré et Me Anne-Charlotte Ekwalla Timsonet, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire.
Par ordonnance du 6 novembre 2024, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être
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entendu, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
Le 13 février 2020, le fonctionnaire dirigeant du Service d’inspection régionale du logement prend une décision d’interdiction immédiate de mise en location de deux logements au sein d’un bien immeuble sis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le 19 août 2020, le propriétaire de ces logements se voit infliger deux amendes administratives, pour un montant total de 34 500 euros, contre lesquelles il introduit, le 7 septembre 2020, un recours suspensif auprès du fonctionnaire délégué de l’Administration de l’aménagement du territoire et du logement. Le 25 septembre 2020, par deux décisions, le fonctionnaire délégué estime que le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.
Le même jour, le propriétaire précité introduit devant le Conseil d’État un recours dirigé contre ces décisions.
Par l’arrêt n° 258.297 du 21 décembre 2023, le Conseil d’État observe que l’article 10, § 3, du Code bruxellois du logement ne définit pas le mode de calcul du délai de quinze jours dans lequel le recours suspensif qu’il organise doit être introduit auprès du fonctionnaire délégué. Selon le Conseil d’État, les règles prescrites par le Code judiciaire en ce qui concerne la computation des délais ne s’appliquent pas aux recours...
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