Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2024-10-03
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage),Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
| Judgment Date | 03 octobre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.107 |
| Docket Number | 107/2024 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.107 |
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 107/2024
du 3 octobre 2024
Numéro du rôle : 8119
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 909, alinéa 2, de l’ancien Code civil, posée par la Cour d’appel d’Anvers.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 28 novembre 2023, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2023, la Cour d’appel d’Anvers a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 20 décembre 2023, a été reformulée comme suit :
« L’article 909, alinéa 2, de l’ancien Code civil viole-t-il/violait-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il s’applique uniquement aux gestionnaires et aux membres du personnel de maisons de repos, de maisons de repos et de soins ainsi que de toute autre structure d’hébergement collectif pour personnes âgées (qui ne peuvent ainsi pas profiter des dispositions testamentaires qu’une personne hébergée dans leur établissement aurait faites en leur faveur durant son séjour), et non aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins elles-mêmes en tant que personnes morales, à savoir des établissements/structures d’hébergement collectif pour personnes âgées ? ».
Des mémoires ont été introduits par :
- Peter Celis, assisté et représenté par Me Tom Hermans et Me Yves Hautekiet, avocats au barreau d’Anvers;
2
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Aube Wirtgen et Me Sietse Wils, avocats au barreau de Bruxelles.
Peter Celis a également introduit un mémoire en réponse.
Par ordonnance du 26 juin 2024, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteures Sabine de Bethune et Magali Plovie, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la...
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