Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2018-07-19

Numéros du rôle :
6590, 6597, 6599 et 6601
Arrêt n° 96/2018
du 19 juillet 2018
ARRET
En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l’ASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet, par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et par Patrick Van Assche et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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I. Objet des recours et procédure
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2017 et parvenue au greffe le 11 janvier 2017, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me E. Lemmens et Me J.-F. Henrotte, avocats au barreau de Liège, a introduit un recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques (publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2016).
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2017 et parvenue au greffe le 17 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l’ASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2017 et parvenue au greffe le 18 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten », assistée et représentée par Me J. Vander Velpen, avocat au barreau d’Anvers, et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », assistée et représentée par Me R. Jespers, avocat au barreau d’Anvers.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2017 et parvenue au greffe le 19 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit par Patrick Van Assche, Christel Van Akeleyen et Karina De Hoog, assistés et représentés par Me D. Pattyn, avocat au barreau de Bruges.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6590, 6597, 6599 et 6601 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me S. Depré et Me E. de Lophem, avocats au barreau de Bruxelles (dans les affaires nos 6590 et 6597) et assisté et représenté par Me J. Vanpraet et Me Y. Peeters, avocats au barreau de Bruges (dans les affaires nos 6599 et 6601), a introduit des mémoires, les parties requérantes, à l’exception des parties requérantes dans l’affaire n° 6597, ont introduit des mémoires en réponse et le Conseil des ministres a également introduit des mémoires en réplique.
Par ordonnance du 1er mars 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 21 mars 2018 et les affaires mises en délibéré.
A la suite des demandes de plusieurs parties à être entendues, la Cour, par ordonnance du 21 mars 2018, a fixé l'audience au 25 avril 2018.
A l'audience publique du 25 avril 2018 :
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- ont comparu :
. Me E. Lemmens, Me J.-F. Henrotte et Me P. Limbrée, avocat au barreau de Liège, pour la partie requérante dans l’affaire n° 6590;
. Me J. Vander Velpen et Mr. R. Jespers, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 6599;
. Me D. Pattyn, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 6601;
. Me E. de Lophem, qui comparaissait également loco Me S. Depré, pour le Conseil des ministres dans les affaires nos 6590 et 6597;
. Me J. Vanpraet, pour le Conseil des ministres dans les affaires nos 6599 et 6601;
. Me J. Van Cauter, avocat au barreau de Gand, pour « Child Focus », partie intervenante à l’audience;
- les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- les affaires ont été mises en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
-A-
Quant à l’intérêt des parties requérantes
A.1.1. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone, partie requérante dans l’affaire n° 6590, soutient que les dispositions attaquées portent atteinte au secret professionnel de l’avocat dans la mesure où la consultation des métadonnées conservées permet de déterminer si un avocat a été consulté, de l’identifier, d’identifier ses clients ainsi que les dates et heures de la communication.
A.1.2. L’ASBL « Académie Fiscale », première partie requérante dans l’affaire n° 6597, s’est donné pour objet social, entre autres, d’assurer la représentation officielle des intérêts généraux de l’ensemble des professionnels comptables, juridiques et fiscaux au point de vue juridique, économique, fiscal, administratif et social, et ce vis-à-vis de toutes les instances politiques, professionnelles, interprofessionnelles et autres, européennes, internationales, nationales et régionales, ainsi que d’assurer en particulier la représentation et la défense des intérêts communs des fiscalistes et des conseillers fiscaux auprès d’instances diverses. Elle a également pour objet social d’assurer la représentation et la défense des intérêts communs des contribuables ou groupes définis de contribuables belges ou étrangers, sans jamais pouvoir assurer la défense des intérêts particuliers d’un contribuable. A son estime, la disposition attaquée dans son recours est susceptible d’affecter directement et défavorablement la situation des comptables fiscalistes, des experts-comptables et des conseillers 4
fiscaux ainsi que celle des contribuables ou assujettis que ces professions défendent dans la mesure où la consultation des métadonnées conservées permet de déterminer si un professionnel comptable et fiscal a été consulté, d’identifier ce professionnel, d’identifier ses clients ainsi que les dates et heures de leurs communications.
A.1.3. La seconde partie requérante dans l’affaire n° 6597 est une personne physique, professionnelle dans le domaine de la fiscalité et donc soumise au secret professionnel en vertu des règles déontologiques dues à son inscription au tableau des conseillers fiscaux de l’Institut des experts-comptables et conseillers fiscaux.
A.1.4. L’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », parties requérantes dans l’affaire n° 6599, renvoient à leurs statuts et justifient leur intérêt à demander l’annulation des dispositions attaquées par le fait que celles-ci seraient de nature à porter atteinte à de nombreux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données personnelles, le droit à la fiabilité des communications, le droit à la liberté personnelle, le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, la liberté de la presse, le droit de propriété, le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif, le principe de la légalité en matière pénale, le principe de proportionnalité, la sécurité juridique, le principe du raisonnable et celui de la présomption d’innocence.
A.1.5. Les parties requérantes dans l’affaire n° 6601 sont des personnes physiques, habitants du Royaume, qui font usage sur le territoire belge de différents services de communications électroniques par suite d’un contrat conclu avec un opérateur, tels la téléphonie fixe, les services mobiles et l’accès internet à haut débit. Elles sont par ailleurs conseillers communaux au conseil communal de Brecht et indiquent bénéficier en cette qualité d’un droit renforcé à la liberté d’expression tel qu’il est garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Elles justifient leur intérêt à demander l’annulation de la loi attaquée par le fait que celle-ci impose de conserver les données à caractère personnel qui les concernent, ces données pouvant être traitées et communiquées à diverses autorités. La loi attaquée affecterait de la sorte directement et défavorablement le droit à la protection de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel. Les parties requérantes critiquent également le fait que la loi attaquée modifie le Code d’instruction criminelle et règle un aspect essentiel de la forme dans laquelle une personne peut être poursuivie au sens de l’article 12 de la Constitution, de sorte que toute personne physique qui se trouve sur le territoire belge a en permanence intérêt à ce que les règles relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure pénale respectent et garantissent le droit à un procès équitable et le principe de légalité en matière pénale.
Quant au fond
Quant aux affaires nos 6590 et 6597
A.2. Un moyen unique dans l’affaire n° 6590 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’avec les articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
A.3.1. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone fait grief à la loi attaquée de traiter de manière identique les utilisateurs de services de télécommunications ou de communications électroniques soumis au secret professionnel, dont notamment les avocats, et les autres utilisateurs de ces services sans tenir compte du statut particulier de l’avocat, du caractère fondamental du secret professionnel auquel il est soumis et de...