Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2023-05-17

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 75/2023
du 17 mai 2023
Numéros du rôle : 7658, 7666 et 7685
En cause : les recours en annulation - de la loi du 1er octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021, du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l’accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique », introduits par Bernadette Weyers et autres et par Luc Lamine et autres, - de la loi du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, du décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l’accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021
entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique », introduits par Luc Lamine et autres et par Bernadette Weyers et autres, et - du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket », introduit par Luc Lamine et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
2
I. Objet des recours et procédure
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 octobre 2021 et parvenue au greffe le 27 octobre 2021, un recours en annulation de la loi du 1er octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021, du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l’accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021
entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique » (publiés au Moniteur belge du 1er octobre 2021, deuxième édition) a été introduit par Bernadette Weyers, Dominique Liesse, Frédéric Porphyre, Sylvie Leblanc, Valérie Colon et l’ASBL « Notre Bon Droit », assistés et représentés par Me P. de Bandt, Me R. Gherghinaru et Me L. Panepinto, avocats au barreau de Bruxelles.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 novembre 2021 et parvenue au greffe le 4 novembre 2021, un recours en annulation :
1) de la loi du 1er octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021, du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l’accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique » (publiés au Moniteur belge du 1er octobre 2021, deuxième édition),
2) de la loi du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, du décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l’accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des
3
données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique » (publiés au Moniteur belge du 29 octobre 2021, deuxième édition) et
3) du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket » (publié au Moniteur belge du 29 octobre 2021, deuxième édition) a été introduit par Luc Lamine, Marguerite Weemaes et Michel Lamine.
Par les mêmes requêtes, les parties requérantes demandaient également la suspension des mêmes normes. Par l’arrêt n° 10/2022 du 20 janvier 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.010), publié au Moniteur belge du 28 septembre 2022, la Cour a rejeté les demandes de suspension.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2021
et parvenue au greffe le 29 novembre 2021, un recours en annulation de la loi du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, du décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l’accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID
numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique » (publiés au Moniteur belge du 29 octobre 2021, deuxième édition) a été introduit par Bernadette Weyers, Dominique Liesse, Frédéric Porphyre, Sylvie Leblanc, Valérie Colon et l’ASBL « Notre Bon Droit », assistés et représentés par Me P. de Bandt, Me R. Gherghinaru et Me L. Panepinto.
Par la même requête, les parties requérantes demandaient également la suspension des mêmes normes. Par l’arrêt n° 21/2022 du 3 février 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.021), publié au Moniteur belge du 13 juin 2022, la Cour a rejeté la demande de suspension.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7658, 7666 et 7685 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Des mémoires et mémoires en réplique ont été introduits par :
- le Conseil des ministres, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française, assistés et représentés par Me M. Feys, avocat au barreau de Gand;
- le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me M. Feys;
4
- le Gouvernement de la Communauté germanophone, assisté et représenté par Me M. Feys.
Les parties requérantes dans les affaires nos 7658 et 7685 ont introduit des mémoires en réponse.
Par ordonnance du 1er février 2023, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs T. Giet et S. de Bethune, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à...