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Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2023-11-08

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
JurisdictionBélgica
Judgment Date08 novembre 2023
ECLIECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231108.2F.4
CourtCour de Cassation de Belgique
Docket NumberP.23.0842.F
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231108.2F.4

N° P.23.0842.F
I. et II. H.-P. M.,
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Virginie Taelman et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles,
contre
1. B.-C. S.,
2. D. S,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi sub I est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et le pourvoi sub II est dirigé contre un arrêt rendu 9 mai 2023 par cette même juridiction.
Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le 14 juin 2022 :
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. Sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le 9 mai 2023 :
Sur le deuxième moyen :
Pris de la violation de l’article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen reproche à l’arrêt de ne pas indiquer qu’il a été prononcé en audience publique en présence du ministère public.
Lorsque, comme en l’espèce, elle ordonne l’internement de l’inculpé et statue sur l’action civile dirigée contre celui-ci, la chambre des mises en accusation statue comme une juridiction de jugement. Son arrêt est prononcé en audience publique, ce qui, en application de l’article 782bis, alinéa 1er, précité, implique la présence...

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