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 Belgique | 1-929-605-4013

Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2023-06-28

Judgment Cited in Precedent Map Related
JurisdictionBélgica
Judgment Date28 juin 2023
ECLIECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230628.2F.6
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230628.2F.6
Docket NumberP.23.0610.F
CourtCour de cassation,Cour de Cassation de Belgique

N° P.23.0610.F
EL H. A.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi,
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le troisième moyen :
Le moyen est notamment pris de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Il reproche à l’arrêt de justifier la décision que le demandeur est coupable de vente de stupéfiants (prévention C) en faisant état d’éléments relevant de la science personnelle des juges d’appel.
Hormis en ce qui concerne les faits de notoriété publique ou tirés de l'expérience commune et qui, de ce fait, relèvent toujours des débats, les droits de la défense, lesquels incluent le droit au contradictoire, interdisent au juge d'asseoir sa décision sur des éléments de fait qui ne proviennent pas du dossier répressif ou de l'instruction d'audience, mais dont il a acquis la connaissance par ses propres constatations ou son expérience personnelle en dehors des débats, de sorte que les parties n'ont pu les contredire.
Aux dénégations du demandeur relatives au trafic de stupéfiants visé à la prévention C, les juges d’appel, après avoir renvoyé aux motifs du jugement entrepris, ont notamment opposé que « les prix pratiqués critiqués par le [demandeur] sont ceux que la cour peut habituellement constater comme étant ceux du marché ».
D'une part, il ne ressort ni des motifs de l'arrêt...

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