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Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2023-06-28

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
JurisdictionBélgica
Judgment Date28 juin 2023
ECLIECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230628.2F.8
CourtCour de Cassation de Belgique
Docket NumberP.23.0206.F
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230628.2F.8

N° P.23.0206.F
S. M.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, et Jessica Florizoone, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions reçues au greffe le 6 juin 2023.
A l’audience du 28 juin 2023, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen est pris, notamment, de la violation de l’article 37ter du Code pénal.
Il soutient que l’arrêt refuse à tort d’infliger au demandeur la peine de surveillance électronique au motif que les peines prévues pour les infractions déclarées établies dans son chef sont supérieures à un an maximum.
Selon le demandeur, pour déterminer si les conditions pour l’application d’une telle peine sont réunies, la cour d’appel devait prendre en compte la peine d’emprisonnement envisagée in concreto, et non in abstracto.
En vertu de l’article 37ter, alinéa 1er, du Code pénal, lorsqu’un fait est de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’un an au maximum, le juge peut infliger, à titre de peine principale, une peine de surveillance électronique d’une durée égale à la peine d’emprisonnement qu’il aurait prononcée.
La peine d’emprisonnement d’un an au...

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