Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2023-07-04
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 04 juillet 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230704.VAC.9 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230704.VAC.9 |
| Docket Number | P.23.0926.F |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
N° P.23.0926.F
S. L.,
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Antoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles,
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Pris de la violation de la foi due aux actes, le moyen reproche à l’arrêt de considérer que le demandeur a invoqué la nullité de l’ordonnance du juge d’instruction du 19 avril 2023, aux termes de laquelle l’intéressé a été mis en liberté moyennant l’obligation de respecter plusieurs conditions. Il fait valoir que ni dans la requête déposée en vue de la levée de tout ou partie de ces conditions ni dans ses conclusions d’appel, le demandeur n’a soutenu que cette ordonnance était nulle.
Pareil moyen ne critique pas un motif des juges d’appel qui cause grief au demandeur.
Partant, dépourvu d’intérêt, le moyen est irrecevable.
Quant à la seconde branche :
Donnent ouverture à cassation, les contradictions entre les motifs, ou entre les motifs et le dispositif, ou entre les dispositifs d’une même décision.
La considération, selon l’arrêt attaqué, que le demandeur aurait sollicité le prononcé de deux décisions qui, à...
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