Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2023-05-03
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 03 mai 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230503.2F.5 |
| Docket Number | P.23.0273.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230503.2F.5 |
| Court | Cour de Cassation de Belgique,Cour de cassation |
N° P.23.0273.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS,
demandeur en cassation,
contre
B. T.,
prévenu, détenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Pris de la violation de l’article 276 du Code pénal, le moyen soutient que l’arrêt ne justifie pas légalement l’acquittement du défendeur du chef de l’infraction d’outrages par paroles, faits, gestes ou menaces à un agent dépositaire de la force publique, visée à la prévention E.1 de la cause I, les faits ayant été commis le 12 mars 2021 à Frameries, au préjudice de trois inspecteurs de la zone de police boraine.
Le demandeur soutient que, par aucune énonciation, l’arrêt n’expose le motif pour lequel le comportement qu’il décrit comme ayant été celui du défendeur ne...
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