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Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2023-04-26

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
JurisdictionBélgica
CourtCour de Cassation de Belgique
Judgment Date26 avril 2023
ECLIECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.30
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.30
Docket NumberP.23.0587.F

N° P.23.0587.F
M.J.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation
ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :

Le moyen invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 16, 23, 4°, et 30, §§ 3 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Quant à la première branche :
Le demandeur reproche à l’arrêt de ne pas répondre au moyen, invoqué dans ses conclusions, par lequel il soutenait que les faux billets de banque ayant servi à commettre l’escroquerie du 30 avril 2022, et ceux qui ont été découverts lors de la perquisition ultérieure de son domicile, ne pouvaient être des billets contrefaits au sens de l’article 173 du Code pénal parce que, outre leur très mauvaise qualité, ils portent au recto et au verso la mention « Facsimile » écrite en majuscules, qui permet à la personne qui les reçoit de se convaincre immédiatement qu’il ne s’agit pas de vrais billets de banque.
En vertu des articles 23, 4°, et 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la chambre des mises en accusation doit répondre aux conclusions des parties.
L’arrêt...

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