Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2023-04-26
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 26 avril 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.13 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.13 |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
| Docket Number | P.22.0563.F |
N° P.22.0563.F
I. C. O., J., G.,
prévenu,
II. SCHRÖDER RENÉ, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Saint-Vith (Emmels), Steinborn, 6,
civilement responsable,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 23 mars 2022 par le tribunal correctionnel d’Eupen, statuant en degré d’appel.
Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
À l’audience du 22 mars 2023, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. FAITS PERTINENTS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE
1. Le 28 février 2019, à Saint-Vith, la police a procédé au contrôle d’un véhicule de transport de bois composé d’un tracteur (camion) et d’une remorque, appartenant à la société à responsabilité limitée Schröder René.
Le tracteur et la remorque ont été placés sur un dispositif de balance de la zone de police Eifel. Les tickets de pesée indiquent que le tracteur pèse 38.240 kg et la remorque 26.740 kg, soit un poids total qui dépasse la masse maximale autorisée de 20.856 kg.
2. Le conducteur du camion, O.C., a été poursuivi devant le tribunal de police d’Eupen, section Saint-Vith, pour avoir commis les infractions suivantes :
- prévention A : comme conducteur sur la voie publique, avoir effectué un transport de choses par route au moyen d’un véhicule dont la masse totale en charge dépasse la masse maximale autorisée, considéré comme étant effectué sans licence de transport nationale ou internationale valable ;
- prévention B : comme chargeur d’un transport de marchandises soumis à la réglementation communautaire, à la loi du 15 juillet 2013 (mieux décrite ci-après) ou aux arrêtés d’exécution de cette loi, avoir donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné le dépassement des masses et dimensions maximales autorisées des véhicules ou trains de véhicules.
L’employeur du conducteur, la société précitée, a été mis à la cause en qualité de civilement responsable.
3. Par un jugement rendu le 2 février 2021, le tribunal de police d’Eupen, section Saint-Vith, a acquitté le conducteur du camion des préventions précitées, au motif que les tickets de pesée ne contiennent aucune indication quant à la personne qui a procédé à la pesée et quant à la marque et le numéro de série de la balance utilisée, de sorte qu’il n’est pas possible de constater si les tickets se rapportent bien à cette balance.
Le procureur du Roi a interjeté appel de ce jugement.
4. Devant le tribunal de première instance d’Eupen, chambre correctionnelle siégeant en degré d’appel, le conducteur du camion et son employeur ont fait valoir que la mesure du poids du véhicule n’avait pas été réalisée au moyen d’un instrument de pesage conforme aux exigences prévues par la disposition réglementaire applicable.
Selon eux, l’instrument de pesage utilisé est régi par l’arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l’approbation, à la vérification et à l’installation des instruments de mesures utilisés pour surveiller l’application de la loi relative à la police de la circulation routière.
Le tribunal d’Eupen a rejeté cette allégation.
Il a relevé que l’article 1er de l’arrêté royal du 12 octobre 2010, précité, dispose qu’il s’applique « sous réserve de l’application d’autres réglementations visant des...
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