Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2023-03-08
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 08 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230308.2F.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230308.2F.1 |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
| Docket Number | P.22.1598.F |
N° P.22.1598.F
I. A. M.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Xavier Van der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles,
II. LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
A. M., mieux qualifié ci-dessus,
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.
Les demandeurs invoquent chacun un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A . Sur le pourvoi du procureur du Roi :
Sur le moyen :
Quant aux deux branches réunies :
Le moyen est pris de la violation de l’article 1er, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
Le moyen reproche au jugement attaqué d’octroyer, pour la peine d’amende accessoire, un sursis partiel moyennant la condition de suivre une formation, alors qu’une telle condition ne peut pas être imposée pour une peine accessoire (première branche) et que son octroi suppose un sursis accordé pour l’intégralité de la peine (seconde branche).
En vertu de la disposition visée au moyen, lorsque le sursis à l’exécution est ordonné pour l’entièreté d’une peine d’emprisonnement ou d’amende, les conditions particulières peuvent notamment consister dans l’obligation de suivre une formation déterminée au cours des douze mois qui suivent la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
C’est uniquement pour la peine principale que la formation peut être imposée, à titre de condition particulière, dans le cadre d’un sursis probatoire. L’amende n’est pas une peine principale lorsqu’elle est prononcée concurremment avec une autre peine principale tel un emprisonnement.
De plus, ladite condition particulière suppose que...
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