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Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2023-03-08

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgment Date08 mars 2023
ECLIECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230308.2F.12
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230308.2F.12
CourtCour de Cassation de Belgique
Docket NumberP.23.0211.F

N° P.23.0211.F
Q. J.,
requérant en mainlevée d’une mesure d’aliénation,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Samuel Rosenblatt et Pierre Chomé, avocats au barreau de Bruxelles, le second ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise, 203/1, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 février 2023 par le juge de l’application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis au greffe la veille de l’audience.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le jugement statue sur la demande de mainlevée d’une mesure d’aliénation frappant un compte en banque dont le demandeur est titulaire.
En vertu de l’article 464/38, § 5, du Code d’instruction criminelle, le jugement du juge de l’application des peines statuant sur une telle demande n’est pas susceptible de pourvoi en cassation par le requérant ou le magistrat du ministère public qui mène l’enquête pénale d’exécution.
Par son arrêt n° 178 du 17 décembre 2015, la Cour constitutionnelle a jugé que, tant dans le cas où l’aliénation concerne...

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