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Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2022-12-28

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
JurisdictionBélgica
CourtCour de Cassation de Belgique
Judgment Date28 décembre 2022
ECLIECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221228.2F.2
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221228.2F.2
Docket NumberP.22.1695.F

N° P.22.1695.F
SH. G.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L’avocat général Bénédicte Inghels a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

Pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 292 du Code judiciaire, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif à l’indépendance et à l’impartialité du juge, le moyen reproche à l’arrêt d’avoir été rendu par une juridiction dont la composition ne garantit pas l’impartialité.
L’article 292 du Code judiciaire prohibe, au titre de cumul des fonctions judiciaires, l’exercice de deux fonctions différentes dans la même affaire.
Il s’en déduit qu’un juge peut statuer dans une même cause à plusieurs reprises sur le maintien de la détention préventive d’un inculpé soit en chambre du conseil, soit, en degré d’appel, en chambre des mises en accusation, mais non successivement en première instance puis en degré d’appel.
Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il apparaît que le conseiller C., qui a siégé à la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur le fondement de l’appel du demandeur, a, dans le cadre de cette même cause, présidé, en sa qualité de juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, la chambre du conseil...

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