Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2022-11-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 16 novembre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221116.2F.15 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221116.2F.15 |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
| Docket Number | P.22.1445.F |
N° P.22.1445.F
Y. Y. A., M.,
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 19 octobre 2022.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur la demande de remise :
Le demandeur sollicite à l’audience la remise de la cause pour pouvoir consulter un autre avocat.
Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, laquelle est étrangère au cas prévu à l’article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.
B. Sur le pourvoi :
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 322 et 837, alinéas 1 et 3, du Code judiciaire, et 435, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle.
Le demandeur reproche à l’arrêt attaqué de faire état d’une situation d’urgence fictive pour persister à s’écarter des règles de procédure applicables à la récusation d’un juge d’instruction, et d’avoir méconnu ainsi la chose jugée par l’arrêt de la Cour du 19 octobre 2022.
Des règles de droit judiciaire visées au moyen, il résulte qu’en dehors de l’hypothèse où l’urgence rend impossible l’application de la procédure visée à l’article 837, alinéa 3, c’est cette disposition particulière et non celle, revêtant une portée générale, de l’article 322, qui régit le remplacement du juge d’instruction récusé.
Le juge du fond apprécie en fait l’existence de l’urgence rendant impossible l’application de l’article 837, alinéa 3, du Code judiciaire. La Cour vérifie toutefois si le juge n’a pas déduit, de ses constatations, des conséquences qui seraient sans lien avec elles ou ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d’aucune justification.
Selon les juges d’appel, l’urgence imposait qu’une décision relative à la prolongation, ou non, des conditions mises à la libération du demandeur soit rendue avant l’échéance du délai de trois mois fixé dans la précédente ordonnance de prolongation, laquelle les avait prorogées à compter du 15 juin 2022, en manière telle qu’à peine de caducité, il était impératif, en cas de prorogation, que celle-ci intervienne avant le 15 septembre 2022.
L’arrêt ajoute que cette urgence...
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