Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2022-11-16

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
JurisdictionBélgica
Judgment Date16 novembre 2022
ECLIECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221116.2F.3
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221116.2F.3
CourtCour de Cassation de Belgique
Docket NumberP.21.0671.F

N° P.21.0671.F
P.A.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège-Huy,
contre
KBC ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Louvain, Professor Roger Van Overstraetenplein, 2,
partie civile,
défenderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-François Dister, avocat au barreau de Liège-Huy.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 5 juillet 2021.
L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions le 21 octobre 2022.
A l’audience du 16 novembre 2022, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l’action publique :
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l’action civile exercée par la défenderesse, statue sur
1. le principe de la responsabilité :
Le demandeur n’invoque aucun moyen.
2. l’étendue du dommage :
L’arrêt condamne le demandeur à payer une indemnité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT