Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2022-11-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 16 novembre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221116.2F.8 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221116.2F.8 |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
| Docket Number | P.22.1106.F |
N° P.22.1106.F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES
demandeur en cassation,
contre
M. B.,
prévenu,
défendeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Mélanie Bosmans et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juin 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.
Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LES FAITS
Par un jugement du 25 juin 2020, le tribunal de police francophone de Bruxelles a condamné, par défaut, le défendeur pour diverses infractions à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Le jugement précité a été signifié au défendeur le 4 août 2020 à la prison de Saint-Gilles, où ce dernier se trouvait depuis la veille. En date du 14 octobre 2020, le défendeur a interjeté appel dudit jugement. Le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a, par un jugement contradictoire du 24 janvier 2022, déclaré l’appel irrecevable.
Le 12 janvier 2022, le défendeur a formé opposition, par l’intermédiaire de son conseil, au jugement précité, rendu par défaut le 25 juin 2020. Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de police a jugé l’opposition irrecevable. En date du 21 février 2022, le défendeur a interjeté appel de ce jugement. Le 26 avril 2022, le tribunal correctionnel a jugé l’appel recevable. Il a ensuite, par un jugement du 27 juin 2022, déclaré les poursuites irrecevables.
C’est ce jugement du 27 juin 2022 qui fait l’objet du pourvoi.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 187, §§ 4 et 5, du Code d’instruction criminelle :
L'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle prévoit que la condamnation prononcée par défaut sera mise à néant par suite de l'opposition, sauf dans les cas visés aux paragraphes 5 à 7.
Aux termes de l’article 187, § 5, dudit code, l’opposition est déclarée irrecevable notamment lorsque la signification de l’opposition n’a pas été faite dans les formes et délais légaux, sauf cas de force...
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