Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2022-06-27

JurisdictionBélgica
CourtCour de Cassation de Belgique
Judgment Date27 juin 2022
ECLIECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220627.3F.8
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220627.3F.8
Docket NumberS.21.0003.F

N° S.21.0003.F
ROYAUME D’ESWATINI, représenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont le cabinet est établi à Ngwane (Royaume d’Eswatini), h-100 Mbabane, Mhlambanyatsi road, P.O. Box 518, et ayant en Belgique une ambassade établie à Uccle, avenue Winston Churchill, 188,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
M. L. K.,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour du travail de Bruxelles.
Le 23 mai 2022, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Christian Storck a fait rapport et l’avocat général Bénédicte Inghels a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :
Premier moyen
Dispositions légales violées
- principe fondamental de droit international de l’égalité souveraine des États, consacré par les articles 1er, § 2, et 2, § 1er, de la Charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945 et approuvée par la loi du
14 décembre 1945 ;
- règle de droit international coutumier Par in parem non habet imperium, en vertu de laquelle un État souverain ne peut être soumis à la juridiction d’un autre État souverain ;
- règle de droit international coutumier en matière d’immunité de juridiction, telle qu’elle figure à l’article 11, § 1er, de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, faite à New York le 2 décembre 2004 et signée par la Belgique le 22 avril 2005 ;
- règle de droit international coutumier consacrant l’immunité de juridiction pénale et l’inviolabilité pénale des chefs d’État et de gouvernement en exercice ;
- règle de droit international coutumier consacrant l’immunité de juridiction pénale et l’inviolabilité pénale des États étrangers ;
- articles 1er, § 2, et 2, § 1er, de la Charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945 et approuvée par la loi du 14 décembre 1945 ;
- article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de justice, annexé à la Charte des Nations unies, signé à San Francisco le 26 juin 1945 et approuvé par la loi du 14 décembre 1945 ;
- articles 5 et 11 de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, faite à New York le 2 décembre 2004 et signée par la Belgique le 22 avril 2005 ;
- articles 1erbis, 3, 4 - tant avant qu’après sa modification par la loi du 8 juin 2017 - et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;
- articles 46ter et 54, 2° - avant son abrogation par la loi du 6 juin 2010 -, de la loi du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés ;
- articles 162, alinéa 2, 3° - avant sa modification par la loi du 25 avril 2014 -, et 101, alinéa 3, du Code pénal social.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué condamne le [demandeur] à payer à la défenderesse
32 472,47 euros brut à titre de doubles pécules de vacances, à augmenter des intérêts moratoires et judiciaires à dater de chaque exigibilité et sous déduction des retenues sociales et fiscales pour la période d'occupation de 1994 au 30 juin 2012, à déclarer à l'Office national de sécurité sociale les pécules de vacances précités dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de cent euros par jour de retard et à délivrer à la défenderesse la fiche de paie et la fiche fiscale relatives aux arriérés précités dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de cent euros par jour de retard, par les motifs que
« La demande liée au paiement des doubles pécules de vacances pour la période d'occupation du 4 novembre 1992 au 30 juin 2012 et à la déclaration desdits pécules à l’Office national de sécurité sociale
La cour [du travail] a déjà décidé que les demandes de [la défenderesse] liées aux doubles pécules de vacances étaient recevables et fondées en principe mais a ordonné la réouverture des débats pour deux raisons : 1° permettre à [la défenderesse] ‘de justifier son calcul pour l'année 1993 qui, sur la base des informations dont la cour [du travail] dispose en l'état actuel, n'a pas été précédée de douze mois de services prestés ou assimilés au cours de l'exercice de vacances et de justifier la raison pour laquelle elle intègre dans le calcul un mois de rémunération pour l'année 1992’ ; 2° à la suite de l'argument de prescription soulevé par le [demandeur] pour la période antérieure à 2009, permettre aux parties de débattre de la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2007 […], qui a rappelé que l'infraction qui consiste à ne pas payer les pécules de vacances suivant les règles et dans les délais prescrits est consommée par la seule omission d’y satisfaire au moment où le paiement doit être exécuté, de sorte que la prescription de l'action publique née de cette infraction prend cours dès ce moment mais que, toutefois, si plusieurs faits délictueux sont l'exécution successive d'une même résolution criminelle et ne constituent ainsi qu'une seule infraction, celle-ci n'est entièrement consommée et la prescription de l'action publique ne prend cours, à l'égard de l'ensemble de ces faits, qu'à partir du dernier de ceux-ci, pourvu qu'aucun d'entre eux ne soit séparé du suivant par un temps plus long que le délai de prescription applicable, sauf interruption ou suspension de la prescription ;
La cour [du travail] a par ailleurs également précisé dans son arrêt du
6 novembre 2019 que
- ‘l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 est applicable à toute action civile qui est fondée sur des faits faisant apparaître l'existence d'une infraction, même si ces faits constituent aussi un manquement contractuel de l'employeur, et que l'objet de l'action consiste en l'exécution de cette obligation contractuelle, à titre de réparation du dommage subi’. Il n’y a dès lors plus de raison pour le [demandeur] de revenir sur ce point et de soulever que la citation introductive d'instance et ses conclusions ne font aucune référence à un délit, d'autant que [la défenderesse] avait expressément fait référence à l'arrêt précité de la Cour de cassation du 12 février 2007 ;
- le non-paiement du pécule de vacances dans les délais prescrits était jusqu'à l'entrée en vigueur du Code pénal social, le 1er juillet 2011, érigé en infraction pénale par l'article 54, 2°, de la loi du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles, qui sanctionnait une telle infraction d'une amende de 26 à 500 euros, et l'article 162 alinéa 2, 3°, du Code pénal social punit désormais [cette infraction] d'une sanction de niveau 2. Or, en vertu de l'article 101, alinéa 3, du Code pénal social, la sanction de niveau 2 est constituée, soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros. Il s'agit de peines correctionnelles ;
Le [demandeur] ne peut invoquer aucune immunité dans le cadre du présent litige, qui concerne une procédure se rapportant au contrat de travail d’un travailleur qui ne s'acquittait pas de fonctions particulières relevant de la puissance publique et qui n'a pas la qualité d'agent diplomatique, d'agent consulaire ou de membre du personnel diplomatique. Le [demandeur] ne démontre pas que les hypothèses prévues par l'article 11, § 2, de la convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (disposition dont le caractère de droit coutumier international est reconnu : Cass., 4 mars 2019, S.15.0051.N) seraient présentes en l'espèce ;
L'action en paiement des doubles pécules de vacances, fût-elle fondée sur des infractions pénales, ne tombe pas sous le coup d'une quelconque immunité ;
Le [demandeur] invoque ainsi disposer d'une immunité pénale en vertu du droit international public, sans préciser le fondement de cette immunité (traités, coutumes internationales ...) ;
Cette immunité, qui est vraisemblablement la même que celle qui est reconnue par des traités internationaux aux chefs d’État et qui est reconnue comme reflétant le droit international coutumier (Cour internationale de justice, 14 février 2002, J.T., 2002, 282-284), est une immunité de juridiction pénale qui a été traduite à l’article 1erbis du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Elle empêche des poursuites pénales ainsi que des actes de contrainte ;
Une telle immunité ne fait aucunement obstacle à l’application de l’article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, qui n’est qu’une simple loi de procédure déterminant les délais applicables à une action civile résultant d’une infraction ;
Il n’y a dès lors aucun obstacle à ce que la cour [du travail], statuant dans le cadre d’une action fondée sur un contrat de travail, vérifie si le [demandeur] a commis une infraction pénale et si, le cas échéant, la demande en paiement de doubles pécules de vacances pour la période d’occupation du
4 novembre 1992 au 30 juin 2012 et de déclaration desdits pécules à l’Office national de sécurité sociale est recevable et fondée en tenant compte des principes qui découlent de l’article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ».
Griefs
En vertu du principe de droit international coutumier Par in parem non habet imperium, dont le caractère de source du droit est reconnu par l'article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de justice, un État souverain ne peut être soumis à la juridiction d'un autre État souverain.
Cette immunité procède de l'égalité souveraine des États, l’un des principes fondamentaux de l'ordre juridique international, ainsi qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 1er de la Charte...

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