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Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2022-06-29

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
JurisdictionBélgica
Judgment Date29 juin 2022
ECLIECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220629.2F.3
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220629.2F.3
CourtCour de Cassation de Belgique
Docket NumberP.22.0353.F

N° P.22.0353.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
DE V. Y.
prévenu,
défendeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Catherine Toussaint et Damien Holzapfel, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 25 mai 2022, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe.
A l’audience du 29 juin 2022, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LES FAITS
Le défendeur s’est vu poursuivre du chef de violation du secret professionnel, pour avoir, en sa qualité d’avocat, adressé au frère de son client un message l’informant de l’arrestation de ce dernier et de l’imminence d’une perquisition.
Expédié avec l’application « Snapchat », le message n’a pas été lu par son destinataire : avant que celui-ci ait pu en prendre connaissance, les policiers dépêchés sur les lieux ont saisi son téléphone portable et photographié le message litigieux qui s’est ensuite effacé.
Le tribunal correctionnel a acquitté le défendeur au motif, notamment, que l’information couverte par le secret n’a pas été révélée au destinataire de la communication puisque celui-ci n’en a pas eu connaissance.
L’arrêt attaqué confirme cette décision.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris de la violation de l’article 458 du Code pénal.
Le demandeur soutient que, s’agissant d’un délit instantané, la violation du secret professionnel est consommée par le seul envoi de...

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