Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2022-01-31

Judgment Date31 janvier 2022
ECLIECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220131.3F.7
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220131.3F.7
CourtCour de Cassation de Belgique
Docket NumberC.21.0021.F-C.21.0134.F

N° C.21.0021.F
M. C.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile,
contre
1. VILLE DE COMINES-WARNETON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Comines-Warneton, place Sainte-Anne, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.293.651,
2. M. D. W.,
défendeurs en cassation,
3. BALOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers (Berchem), Posthofbrug, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile.
N° C.21.0134.F
1. M. D. W.,
2. BALOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers (Berchem), Posthofbrug, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile,
contre
1. VILLE DE COMINES-WARNETON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Comines-Warneton, place Sainte-Anne, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.293.651,
défenderesse en cassation,
2. M. C.,
défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d’appel.
Par ordonnances du 23 décembre 2021, le premier président a renvoyé les causes devant la troisième chambre.
Le président de section Michel Lemal a fait rapport.
L’avocat général Bénédicte Inghels a conclu.
II. Les moyens de cassation
À l’appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.21.0021.F, le demandeur présente quatre moyens dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.
À l’appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.21.0134.F, les demandeurs présentent un moyen dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
A. La jonction des pourvois

Les pourvois sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT