Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2021-01-18

CourtCour de Cassation de Belgique
Judgment Date18 janvier 2021
ECLIECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210118.3F.4
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210118.3F.4
Docket NumberS.20.0043.F

N° S.20.0043.F
BANQUE NAGELMACKERS, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l’Astronomie, 23, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.140.107,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,
contre
1. M. R., et
2. N. B. N.,
3. N. A., avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes,
défendeurs en cassation,
en présence de
1. ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393,
2. BUY WAY PERSONAL FINANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l’Evêque, 26, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.282.277,
3. ALPHA CREDIT, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, boulevard Saint-Lazare, 4-10 (bte 3), inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0445.781.316,
4. PROXIMUS, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951,
5. NETHYS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue Louvrex, 95, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0465.607.720,
6. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, direction générale opérationnelle de la fiscalité, en la personne du ministre président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,
7. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE C.
8. ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D’ANDERLECHT, D’ETTERBEEK, D’IXELLES, DE SAINT-GILLES - HOPITAUX IRIS SUD, association de droit public, dont le siège est établi à Etterbeek, rue Baron Lambert, 38, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0267.300.029,
9. ORES ASSETS, société coopérative, dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), avenue Jean Monnet, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579,
10. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’ANDERLECHT, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, avenue Raymond Vander Bruggen, 62, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.346.856,
11. ELECTRABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, inscrite à la banque-carrefour des...

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