Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2021-02-04

CourtCour de Cassation de Belgique
Judgment Date04 février 2021
ECLIECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210204.1F.5
Docket NumberC.20.0032.F-C.20.0033.F
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210204.1F.5
4 FÉVRIER 2021 C.20.0032.F-C.20.0033.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.20.0032.F
RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du
ministre du Budget, des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue des Brigades d’Irlande, 4,
demanderesse en cassation,
assistée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, et assistée et représentée par Maître Ann
Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à
Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile,
contre
1. J. L., et consorts,
défendeurs en cassation sub 1, 2, 46 à 177,
4 FÉVRIER 2021 C.20.0032.F-C.20.0033.F/2
représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par
Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à
Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de
domicile,
défendeurs en cassation sub 3 à 45,
représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,
en présence de
1. LIÈGE AIRPORT, société anonyme, dont le siège est établi à Grâce-
Hollogne, Aéroport de Liège, bâtiment 50, inscrite à la banque-carrefour des
entreprises sous le numéro 0440.516.788,
partie appelée en déclaration d’arrêt commun,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
2. TNT EXPRESS WORLDWIDE (EURO HUB), société à responsabilité
limitée, dont le siège est établi à Grâce-Hollogne, rue de l’Aéroport, 90,
inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.858.302,
partie appelée en déclaration d’arrêt commun.
N° C.20.0033.F
TNT EXPRESS WORLDWIDE (EURO HUB), société à responsabilité limitée,
dont le siège est établi à Grâce-Hollogne, rue de l’Aéroport, 90, inscrite à la banque-
carrefour des entreprises sous le numéro 0458.858.302,
4 FÉVRIER 2021 C.20.0032.F-C.20.0033.F/3
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, il est fait élection de
domicile,
contre
1. J. L., et consorts,
défendeurs en cassation sub 1, 2, 46 à 177,
représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par
Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à
Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de
domicile,
défendeurs en cassation sub 3 à 45,
représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,
178. L. G., avocat, en qualité d’administrateur des biens de B. V.,
défenderesse en cassation,
en présence de
1. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne
de son ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue
Mazy, 25-27,
partie appelée en déclaration d’arrêt commun,

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT