Vonnis/arrest, Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2024-04-25

JurisdictionBélgica
Judgment Date25 avril 2024
ECLIECLI:BE:GHCC:2024:ARR.047
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.047
Docket Number47/2024
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)

N° P.20.1060.F

I., II., III. et IV. L. J.-C., A., A.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, Pascal Rodeyns et Séverine Solfrini, avocats au barreau de Liège, Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus respectivement les 2 janvier 2018 et 26 avril 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, et les 15 octobre 2019 et 29 septembre 2020 par ladite cour d'appel, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 5 mars 2021, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

Le 22 mars 2021, le demandeur a déposé une note en réponse auxdites conclusions.

A l'audience du 24 mars 2021, le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 janvier 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 10, 11, 12, 13, 59 et 120 de la Constitution, 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 127 du Code d'instruction criminelle ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs.

Le demandeur soutient que le dossier soumis à la juridiction d'instruction au moment où elle statue sur le règlement de la procédure doit être identique à celui déposé par le ministère public devant l'assemblée qui a fait droit à une demande de levée de l'immunité parlementaire. Il en déduit que l'arrêt doit être cassé parce que la chambre des mises en accusation a refusé de surseoir à statuer alors que le dossier de la procédure avait été complété par des actes d'instruction accomplis après que les assemblées ont donné leur autorisation de poursuite.

En vertu de l'article 59, alinéa 1er, de la Constitution, rendu applicable aux parlementaires communautaires et régionaux par l'article 120 de la Constitution, aucun membre des assemblées parlementaires, sauf cas de flagrant délit, ne peut, pendant la durée de la session, être renvoyé ou cité directement devant une juridiction répressive qu'avec l'autorisation de l'assemblée parlementaire dont il est membre.

Les règles constitutionnelles relatives à la levée de l'immunité des parlementaires ont pour but de garantir le bon fonctionnement des assemblées. Il appartient à celles-ci de vérifier, d'une part, si la poursuite paraît sérieuse, c'est-à-dire si elle n'est pas inspirée par des préoccupations étrangères à la bonne administration de la justice, si elle n'est pas manifestement irrecevable ou fondée sur un fait non punissable et si elle s'appuie sur des charges précises, et, d'autre part, si l'absence du parlementaire concerné ne constitue pas une entrave aux travaux des assemblées.

C'est afin de lui permettre d'exercer ce contrôle en connaissance de cause que le procureur général transmet à l'assemblée parlementaire le dossier contenant les pièces relatives aux faits reprochés au membre faisant l'objet d'une instruction arrivée à son terme, et qu'il entend poursuivre, ainsi que le réquisitoire dont il saisira la chambre du conseil.

Les parlementaires doivent s'assurer que la demande de levée d'immunité repose sur un dossier de procédure comprenant les éléments objectifs qui fondent l'existence des faits infractionnels repris dans le réquisitoire du ministère public et qui attestent du caractère sérieux de la poursuite.

Le contrôle exercé par l'assemblée ne préjuge en rien de la culpabilité du membre dont la levée de l'immunité est demandée, le débat sur ce point relevant de la compétence du pouvoir judiciaire.

La circonstance que, dans le cours ultérieur de la procédure, des pièces sont ajoutées au dossier est sans incidence pour autant que ces pièces n'entraînent pas une modification des réquisitions relativement aux faits dont l'assemblée a été saisie.

En tant qu'il allègue que le dossier soumis à la juridiction d'instruction pour le règlement de la procédure doit être identique à celui qui a été transmis à l'assemblée parlementaire de sorte que la jonction de toute nouvelle pièce requiert nécessairement une nouvelle autorisation, le moyen manque en droit.

Le demandeur ne soutient pas que, lorsque les demandes de levée de son immunité parlementaire ont été introduites et examinées, le dossier transmis par le procureur général n'était pas complet et n'aurait pas permis aux deux assemblées parlementaires concernées de donner leur autorisation en connaissance de cause. Par ailleurs, le principe de la séparation des pouvoirs interdit au pouvoir judiciaire de censurer la décision d'une assemblée parlementaire statuant sur une demande d'autorisation de poursuite.

En l'espèce, comme le relèvent l'arrêt et le mémoire du demandeur, après une ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction et avant une première fixation devant la chambre du conseil en application de l'article 127, § 2, du Code d'instruction criminelle, le procureur général a introduit auprès du parlement de Wallonie et de celui de la fédération Wallonie-Bruxelles une demande de levée de l'immunité parlementaire du demandeur à laquelle étaient annexées une copie du dossier répressif et une copie du réquisitoire de renvoi et de non-lieu établi par le procureur du Roi. Par décisions communiquées respectivement le 16 décembre 2015 et le 6 janvier 2016, ces deux assemblées ont donné l'autorisation de citer le demandeur à comparaître devant la chambre du conseil du chef des inculpations A.2, A.3, A.4 et A.5, relatives à des faits d'outrages publics aux mœurs ; elles ont refusé cette autorisation pour l'inculpation A.1.

En ce qui concerne les devoirs exécutés après les autorisations parlementaires, l'arrêt considère ensuite que les actes d'instruction complémentaires ordonnés par un arrêt de la chambre des mises en accusation du 30 juin 2016 n'ont pas pu être exécutés pour des raisons techniques de conservation des données, que les dossiers classés sans suite joints à la procédure sont étrangers aux faits à l'origine des autorisations de levée de l'immunité données pour les faits visés sous les inculpations A.2 à A.5 et que les dossiers...

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