Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2021-03-25

CourtCour de Cassation de Belgique
Judgment Date25 mar. 2021
ECLIECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210325.1F.8
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210325.1F.8
Docket NumberC.19.0021.F
25 MARS 2021 C.19.0021.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.19.0021.F
1. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à
Bruxelles, Montagne du Parc, 3,
2. ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles,
avenue Marnix, 24,
demanderesses en cassation,
représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,
contre
1. CATERPILLAR, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève
(Suisse), route de Frontenex, 76,
2. CATERPILLAR MATÉRIELS ROUTIERS, société de droit français, dont
le siège est établi à Rantigny (France), avenue Jean Jaurès, 21 BP 2,
25 MARS 2021 C.19.0021.F/2
3. CATERPILLAR FRANCE, société de droit français, dont le siège est établi
à Grenoble (France), avenue Léon Blum, 40 BP 55,
4. CATERPILLAR, société de droit américain, dont le siège est établi à Peoria
(Illinois - États-Unis d’Amérique), North East Adams Street, 100,
5. CATERPILLAR GROUP SERVICES, société anonyme, dont le siège est
établi à Braine-l’Alleud, avenue de Finlande, 8,
défenderesses en cassation,
représentées par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de
domicile,
en présence de
Alain FIASSE, avocat, curateur à la faillite de la société anonyme Decto Fleurus
et à la faillite de la société anonyme Decto II,
partie appelée en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 30 juillet 2018 par
la cour d’appel de Bruxelles.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, les demanderesses présentent six moyens.
25 MARS 2021 C.19.0021.F/3
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
En vertu de l’article 17 du Code judiciaire, l’action ne peut être admise si le
demandeur n’a pas qualité pour la former.
La mission générale du curateur est de réaliser l’actif de la faillite et de
distribuer les deniers qui proviendraient de la réalisation de cet actif.
Le curateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la masse et exercer
les droits qui sont communs à l’ensemble des créanciers.
Il s’ensuit qu’un créancier n’a qualité pour agir en justice que s’il peut se
prévaloir d’un préjudice individuel.
Si l’examen de l’existence et de l’étendue du préjudice relève du fondement
de l’action, l’appréciation du caractère individuel de celui-ci détermine la qualité à
agir du créancier, partant, relève de la recevabilité.
Le moyen, qui est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.
Sur le deuxième moyen :
Les considérations vainement critiquées par le premier moyen suffisent à
fonder la décision de l’arrêt que les demanderesses « ne justifient pas d’un préjudice
individuel » en ce qui concerne la convention de rachat de stock du 12 novembre
2008 et la compensation de 1.270.495,59 euros.
Dirigé contre la considération surabondante que « l’opération se révèle
neutre pour la consistance du gage », le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation,
est dénué d’intérêt, partant, irrecevable.
Sur le troisième moyen :

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