Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2025-11-19
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 19 novembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.16 |
| Court | Cour de cassation |
| Docket Number | P.25.1496.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.16 |
N° P.25.1496.F
G. C.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître François Wintgens, avocat au barreau de Liège-Huy.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation, et contre une ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par le président du tribunal de première instance de Liège, division Liège.
Le demandeur invoque six moyens, dont cinq contre l’arrêt et un contre l’ordonnance, dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L’avocat général Véronique Truillet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du 30 septembre 2025 :
Le demandeur se désiste de son pourvoi.
Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur le sixième moyen.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 6 novembre 2025 :
Sur le premier moyen :
L’article 88, § 2, du Code judiciaire permet qu’en cas d’incident relatif à la répartition des affaires entre deux juges d’instruction appartenant au même tribunal, le président de la juridiction soit saisi par l’un d’eux afin de décider s’il y a lieu de modifier l’attribution de l’affaire concernée.
Il ressort des pièces de la procédure que le juge d’instruction ayant délivré mandat d’arrêt à charge du demandeur, a averti le président de sa juridiction pour lui signaler l’existence d’un dossier connexe au...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées