Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2025-11-19
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 19 novembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.14 |
| Court | Cour de cassation |
| Docket Number | P.25.1479.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.14 |
N° P.25.1479.F
M. S.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.
L’avocat général Véronique Truillet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, et 16, § 1er, alinéa 2, et 21, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Le moyen reproche d’abord aux juges d’appel d’avoir rejeté la demande de l’inculpé d’être libéré sous conditions au motif que...
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