Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2025-11-19
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 19 novembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.12 |
| Court | Cour de cassation |
| Docket Number | P.25.1409.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.12 |
N° P.25.1409.F
I. D.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 octobre 2025 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L’avocat général Véronique Truillet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le second moyen :
Le moyen est pris de la violation de l’article 47, § 2, 4°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté. Le demandeur reproche au jugement de rejeter sa demande de libération provisoire en vue de l’éloignement vers Israël au motif qu’il existe une contre-indication portant sur les efforts fournis par le condamné pour indemniser les parties civiles, mais sans prendre en considération la situation patrimoniale du demandeur telle qu’elle a évolué par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été...
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