Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2025-11-19
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 19 novembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.1 |
| Court | Cour de cassation |
| Docket Number | P.25.0740.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.1 |
N° P.25.0740.F
M. E. E.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport.
L’avocat général...
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