Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2025-02-26
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 26 février 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250226.2F.5 |
| Court | Cour de cassation |
| Docket Number | P.24.1628.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250226.2F.5 |
N° P.24.1628.F
M. C.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Fauve Vandewauwer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L’avocat général Véronique Truillet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 774, alinéa 2, du Code judiciaire et 203 du Code d’instruction criminelle ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Le demandeur a été condamné le 20 octobre 2022 à une peine d’emprisonnement de cinq ans, assortie du...
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