Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2025-02-26
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 26 février 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250226.2F.10 |
| Court | Cour de cassation |
| Docket Number | P.25.0226.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250226.2F.10 |
N° P.25.0226.F
I. C.,
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Alix Burghelle-Vernet, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport.
L’avocat général Véronique Truillet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 74/27 et 74/28 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Il est reproché aux juges d’appel d’avoir maintenu le demandeur à disposition de l’Office des étrangers sans avoir constaté que l’autorité administrative avait indiqué concrètement les circonstances susceptibles de justifier la décision de maintien au regard des conditions de proportionnalité et de subsidiarité prévues aux articles 74/27 et 74/28 de la loi du 15 décembre 1980.
Selon le moyen, la simple référence aux condamnations passées et à la suspicion que le demandeur a commis un délit n’est pas suffisante pour considérer qu’une mesure moins coercitive serait inefficace. Il aurait fallu procéder à un examen in concreto et tenir...
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