Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2024-09-11
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 11 septembre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240911.2F.10 |
| Court | Cour de cassation |
| Docket Number | P.24.0374.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240911.2F.10 |
N° P.24.0374.F
A. S.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Maxim Töller et Alexandre de Fabribeckers, avocats au barreau de Liège-Huy.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
1. Le moyen est pris, en substance, de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 29 de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
Le demandeur fait valoir qu’il lui est impossible de vérifier l’exactitude des données sur la base desquelles les enquêteurs lui ont attribué un des...
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