Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2024-01-29

JurisdictionBélgica
Judgment Date29 janvier 2024
ECLIECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240129.3F.2
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240129.3F.2
Docket NumberC.22.0496.F
CourtCour de cassation

N° C.22.0496.F
LEDEV, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, boulevard Frère Orban, 50, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0545.828.995,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile,
contre
ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège.
Le 22 décembre 2023, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe.
Par ordonnance du 26 décembre 2023, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller...

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