Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2024-02-07
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 07 février 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240207.2F.15 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240207.2F.15 |
| Docket Number | P.24.0139.F |
| Court | Cour de cassation |
N° P.24.0139.F
I. et II. P. S.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Madleen Vanhamme, avocat au barreau de Mons, et Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi formé le 26 janvier 2024 par le conseil du demandeur :
Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit de la motivation des décisions judiciaires et de la notion de force majeure.
Le demandeur soutient que l’arrêt n’a pu déclarer régulier le mandat...
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