Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-10-09

JuridictionBélgica
CourtConseil d'État
Judgment Date09 octobre 2026
ECLIECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.975
Docket NumberA. 248327/XV-6558
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.975
Texte de la décision
ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2026 ecli_ordre ARR ecli_typedec ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 267.975 du 9 octobre 2026
A. 248.327/XV-6558
En cause : 1. L.B., agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs M.N., et M.N., 2. E.K., 3. B.H., ayant tous élu domicile chez Me Marine LANOY, avocat, rue des Tanneurs, 58
1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise, 250
1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme KORAMIC REAL
ESTATE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4
1000 Bruxelles.
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I. Objet de la...

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