Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-10-09
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Conseil d'État |
| Judgment Date | 09 octobre 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.975 |
| Docket Number | A. 248327/XV-6558 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.975 |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 267.975 du 9 octobre 2026
A. 248.327/XV-6558
En cause : 1. L.B., agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs M.N., et M.N., 2. E.K., 3. B.H., ayant tous élu domicile chez Me Marine LANOY, avocat, rue des Tanneurs, 58
1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise, 250
1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme KORAMIC REAL
ESTATE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4
1000 Bruxelles.
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I. Objet de la...
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