Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-07-30
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Conseil d'État |
| Judgment Date | 30 juillet 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.446 |
| Docket Number | A. 248509/VI-23878 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.446 |
| Type of Document | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 267.446 du 30 juillet 2026
A. 248.509/VI-23.878
En cause : la société anonyme NELLES FRÈRES, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Olivier STASSEN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9
4840 Welkenraedt, contre :
la société coopérative intercommunale SPI, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er juillet 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du Bureau exécutif de la S.C. SPI du 12 juin 2026 déclarant [son] offre […] irrégulière dans le cadre du marché public de travaux ayant pour objet “RECONSTRUCTION RÉSILIENTE DES BERGES DU BASSIN DE LA VESDRE
– PEPINSTER : RECONSTRUCTION DE LA PASSERELLE ‘CPAS’” et attribuant le marché à un autre soumissionnaire ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 2 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juillet 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
VIvac - VI - 23.878 - 1/12
M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Thierry Wimmer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Identification de l’objet de la demande
La partie requérante vise comme objet de sa demande « la délibération du Bureau exécutif de la partie adverse du 12 juin 2026 déclarant [son] offre irrégulière […] et attribuant le marché à un autre soumissionnaire ». Elle désigne l’acte attaqué en renvoyant à la pièce 2 de son dossier de pièces. Cette pièce constitue un courrier de la partie adverse du 16 juin 2026 par lequel celle-ci informe la partie requérante de sa non-sélection et de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire.
C’est ainsi bien la décision de non-sélection et d’attribution du marché adoptée par la partie adverse qui fait l’objet de la demande, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse, qui a pu exercer ses droits procéduraux.
Si, dans le dispositif de sa requête, la requérante demande également la suspension de l’exécution de la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché concerné, elle a indiqué à l’audience renoncer à ce chef de demande.
IV. Faits utiles à l’examen de la demande
1. Par décision du 20 mars 2026, la partie adverse décide de lancer un marché de travaux par procédure ouverte ayant pour objet « la reconstruction résiliente des berges du bassin de la Vesdre – Pepinster : reconstruction de la passerelle CPAS ». Le montant estimé du marché est de 404.026,75 euros HTVA.
2. Le 23 mars 2026, la partie adverse fait publier un avis de marché relatif à ce marché sur la plateforme nationale e-Procurement. Cet avis est suivi de cinq avis rectificatifs.
VIvac - VI - 23.878 - 2/12
L’avis de marché énonce ceci :
«
».
3. Le cahier spécial des charges (n° 2026-2487) prévoit notamment, au titre de la sélection qualitative, ce qui suit :
VIvac - VI - 23.878 - 3/12
«
».
4. Six offres sont déposées, dont celle de la requérante.
5. Le 6 mai 2026, la partie adverse interroge la partie requérante par courrier envoyé par email du même jour, dans les termes suivants :
VIvac - VI - 23.878 - 4/12
«
».
6. À l’audience, la partie requérante confirme que le destinataire de ce courriel, Mr. A.D., l’a bien reçu.
Ce courrier n’a reçu aucune réponse.
7. Au terme d’une décision non datée – apparemment adoptée le 12 juin 2026 - la partie adverse décide notamment de ne pas sélectionner la requérante au motif qu’elle ne présente qu’une seule des deux références requises exigées par le cahier des charges. Elle décide...
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