Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-07-29
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Conseil d'État |
| Judgment Date | 29 juillet 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.435 |
| Docket Number | A. 245567/VI-23433 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.435 |
| Type de document | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE
no 267.435 du 29 juillet 2026
A. 245.567/VI-23.433
En cause : l’association sans but lucratif PROCONTROL, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280
4000 Liège, contre :
la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Lalie LEQUEUX, avocats, chaussée de la Hulpe 185
1170 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 août 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise le 16 juillet 2025 […] relative à l’attribution du marché de services de “Contrôles périodiques des équipements et installations –
Accord-cadre 2025 à 2029 – Lots 1 et 2” en ce qu’elle décide :
• de retirer la décision d’attribution du 14 mai 2025 d’attribuer le marché public n° 2024/16B “Contrôles périodiques des équipements et installations – Accord-
cadre 2025 à 2029” ;
• de renoncer à attribuer le marché public n° 2024/16B “Contrôles périodiques des équipements et installations – Accord-cadre 2025 à 2029”, de mettre fin à la procédure et de relancer un marché ayant un objet similaire en vue d’une entrée en vigueur en 2026 ».
II. Procédure
Un arrêt n° 264.037 du 29 août 2025 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 16 juillet 2025, a décidé que la confidentialité de la pièce A du dossier de pièces de la partie requérante et des pièces A à G de la seconde ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.435
VI - 23.433 - 1/7
partie du dossier administratif est maintenue à ce stade de la procédure, et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ().
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une communication sur la base de l’article 11/4 du règlement général de procédure.
La communication a été notifiée à la partie adverse le 13 janvier 2026.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a rédigé une note le 2 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 3 mars 2026, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État
L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours...
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