Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-07-29
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Conseil d'État |
| Judgment Date | 29 juillet 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.442 |
| Docket Number | A. 248566/VI-23886 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.442 |
| Type de document | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 267.442 du 29 juillet 2026
A. 248.566/VI-23.886
En cause : la société anonyme SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE
et Nicolas DUCHATELET, avocats, avenue du Luxembourg 152
5100 Jambes, contre :
la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocate, avenue de l’Observatoire 10
4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 juillet 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 22 juin 2026 […] relative à l’attribution du marché de travaux […] “Bail de brossage, curage, propreté, d’entretien des espaces verts autoroutiers – Lot 1 :
Entretien des...
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