Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-07-30

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE
no 267.447 du 30 juillet 2026
A. 246.761/VI-23.608
En cause : la société à responsabilité limitée MA2 PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83/2
1000 Bruxelles, contre :
1. la Chambre des représentants, 2. le Sénat, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de La Hulpe 187
1170 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 décembre 2025, la partie requérante demande l’annulation :
« - de la décision des parties adverses adoptée respectivement les 25 novembre et 1er décembre 2025, notifiée à la requérante le 2 décembre 2025, par laquelle elles ont décidé d’attribuer le marché public de services pour des services d’architecture pour la rénovation de la façade du Palais de la Nation à la société ORIGIN Architecture & Engineering SRL, et - de la décision implicite des parties adverses adoptée respectivement les 25 novembre et 1er décembre 2025, de ne pas attribuer ledit marché à la requérante ».
II. Procédure
L’arrêt n° 265.475 du 20 janvier 2026 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’attribution attaquée et a rejeté le recours pour le surplus ().
L’arrêt a été notifié aux parties et au tiers intéressé.
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M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 4 mars 2026, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.
Par des courriers du 4 mars 2026, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de la décision d’attribution attaquée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Quant au second objet du recours : présomption de désistement du recours
L’arrêt n° 265.475 du 20 janvier 2026 précité a jugé que le recours était irrecevable en son second objet pour les motifs suivants :
« Il convient d’examiner d’office la recevabilité de la requête en ce qu’elle vise à la suspension de la décision de ne pas attribuer le marché à la requérante.
Un candidat ou soumissionnaire malheureux ne peut obtenir la censure du refus implicite de lui attribuer un marché que s’il démontre que celui-ci devait lui être attribué.
En l’occurrence, la requérante n’invoque dans ses écrits aucun élément concret qui permettrait d’aboutir au constat que la partie adverse n’avait d’autre option que de lui attribuer le marché litigieux.
La demande est donc irrecevable en son deuxième objet ».
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure à la suite de la notification de l’arrêt n° 265.475 précité et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement – en application de l’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 – se désister de son recours en tant qu’il est dirigé contre la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché litigieux.
IV. Quant au premier objet du recours : mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État
Selon l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution a été ordonnée si, dans les trente jours de la notification de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.447
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l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l'affaire n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
Ni les parties adverses, ni le tiers intéressé n’ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti.
L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure.
Aucune des parties n’a demandé à être entendue.
Il convient dès lors d’apprécier si le deuxième moyen, qui a été jugé sérieux par l’arrêt de suspension précité n° 265.475 du 20 janvier 2026, justifie l’annulation de la décision d’attribution attaquée. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure abrégée visée à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
V. Examen du deuxième moyen
La requérante soulève un deuxième moyen pris de « la violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; la violation des articles 4, 5, 14, 36, 66, 81 et 83
de la Loi MP ; la violation des articles 4 et 5 de la Loi Recours ; la violation des articles 41, 42, 43, 44...