Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-07-29
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Conseil d'État |
| Judgment Date | 29 juillet 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.436 |
| Docket Number | A. 246429/VI-23537 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.436 |
| Type de document | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE
no 267.436 du 29 juillet 2026
A. 246.429/VI-23.537
En cause : la société à responsabilité limitée GATE-16, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Charles BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15/16 bte 11
4000 Liège, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 novembre 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la Région de Bruxelles-Capitale, non datée, signée par la Ministre Elke Van Den Brandt le 28 octobre 2025, par laquelle le marché de services “relatif...
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