Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-07-30

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 267.445 du 30 juillet 2026
A. 248.549/VI-23.884
En cause : la société à responsabilité limitée GIMMICKS TO WORKFLOWS, ayant élu domicile allée Konrad Adenauer, 2/11
4000 Liège,
contre :
la société coopérative intercommunale SPI, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nations Unies, 7
4020 Liège.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 juillet 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 26 juin 2026, par laquelle le BE SPI déclare [son offre]
irrégulière et attribue le marché de fourniture intitulé “Marché de Services relatif à ‘Accord cadre – Désignation d’experts agréés en gestion des sols pollués pour la réalisation d’études de sol, le suivi des travaux d’assainissement et l’établissement de rapports de qualité des terres’” à un autre soumissionnaire ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 7 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 juillet 2026
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
VIvac - VIexturg - 23.884 - 1/11
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Vincent Romain, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie Bockourt, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Identification de l’objet de la demande
La partie requérante vise, dans sa requête, la délibération du Bureau exécutif de la partie adverse du 26 juin 2026 déclarant son offre irrégulière et attribuant le marché à un autre soumissionnaire. Elle désigne l’acte attaqué en renvoyant à un courrier de la partie adverse du 2 juillet 2026 par lequel celle-ci l’informe de sa non-sélection et de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire.
C’est ainsi bien la décision de non-sélection et d’attribution du marché adoptée par la partie adverse qui fait l’objet de la demande, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse, qui a pu exercer ses droits procéduraux.
IV. Faits utiles à l’examen de la demande
1. Le 19 février 2026, la partie adverse adopte un cahier spécial des charges relatif à un marché de services ayant pour objet « accord-cadre – Désignations d’experts agréés en gestion des sols pollués pour la réalisation d’études de sol, le suivi des travaux d’assainissement et l’établissement de rapports de qualité de terres ».
Ce marché est passé par procédure ouverte.
Selon la description qu’en donne le cahier spécial des charges, ce marché « […] a pour objet la désignation d’experts en gestion des sols pollués agréés pour ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.445 VIvac - VIexturg - 23.884 - 2/11
l’exécution, notamment, des missions prévues par le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et des missions prévues par ses arrêtés d’exécution. Les missions comprendront la réalisation d’études d’orientation (en ce compris études préliminaires), d’études de caractérisation (en ce compris études de risque), de projets d’assainissement, la surveillance d’actes et travaux d’assainissement du terrain et la réalisation d’évaluations finales, ainsi que l’établissement de rapports de qualité des terres (RQT). Les soumissionnaires pourront également être sollicités pour la rédaction de notes d’interprétation des résultats d’analyses à usage interne. ».
L’article I.5 du cahier des charges énonce ce qui suit :
« I.5. Motifs d’exclusion et sélection qualitative L’opérateur économique produit le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l’honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur économique concerné :
1° ne se trouve pas dans l’une des...