Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-07-30

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 267.444 du 30 juillet 2026
A. 248.535/VI-23.883
En cause : la société à responsabilité limitée GIMMICKS TO WORKFLOWS, ayant élu domicile allée Konrad Adenauer, 2/11
4000 Liège,
contre :
la société anonyme SPAQUE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32
4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 juillet 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de la décision du 18 juin 2026, par laquelle la SPAQUE déclare [son offre] irrégulière et attribue le marché de fourniture intitulé “Marché européen de travaux – Procédure ouverte ‘Réhabilitation du site Cokerie de Marchienne (CARSID) à Marchienne-au-Pont : Déconstruction des bâtiments et structures’ –
CSC2025-44” à la société Verhelst Group ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 6 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 juillet 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
VIvac - VIexturg - 23.883 - 1/11
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Vincent Romain, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Séverine Hostier loco Me Jean-Marc Secretin, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la demande
1. Le 31 octobre 2025, la partie adverse adopte un cahier spécial des charges relatif à un marché de travaux intitulé « Réhabilitation du site “Cokerie de Marchienne (Carsid)” à Marchienne-au-Pont – “Déconstruction des bâtiments et structures” ».
Ce marché est passé par procédure ouverte.
L’article A.11 du cahier spécial des charges, intitulé « Examen de la régularité de l’offre », énonce ce qui suit :
« Seules les offres régulières sont prises en considération pour être confrontées aux critères d’attribution et comparées avec les offres des autres soumissionnaires.
L’offre peut être affectée d’une irrégularité substantielle ou non substantielle.
Conformément à l’article 76, § 1, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le pouvoir adjudicateur vérifie la régularité des offres et si celles-ci ne sont pas affectées d’une irrégularité substantielle.
Si l’offre est affectée d’une irrégularité substantielle ou de plusieurs irrégularités non substantielles, qui du fait de leur cumul, sont de nature à avoir les mêmes effets qu’une irrégularité substantielle, le pouvoir adjudicateur doit déclarer l’offre nulle.
VIvac - VIexturg - 23.883 - 2/11
Si l’offre est affectée d’une ou plusieurs irrégularités non substantielles qui, même cumulées, n’ont pas l’effet d’une irrégularité substantielle, l’offre n’est pas déclarée nulle.
Conformément à l’article 76, § 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans le secteur classique, sont réputées substantielles notamment les irrégularités suivantes :
1. Le non-respect du droit environnemental, social ou du travail, pour autant que ce non-respect soit sanctionné pénalement ;
2. Le non-respect des exigences visées aux articles 38 (utilisation du DUME), 42 (signature de l’offre), 43, § 1er (signature électronique), 44 (compétence du signataire pour engager la société), 54, § 2 (dépôt d’une seule offre), 83 (offre tardive) de l’arrêté royal du 18 avril 2017 et de l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 (utilisation des moyens électroniques) ;
3. Le non-respect des exigences qui sont indiquées comme substantielles dans les documents du marché.
En l’espèce, sont considérées comme des irrégularités substantielles – à l’exclusion de toute autre – et outre les hypothèses visées au point 1. et au point 2. les formalités suivantes qui constituent des exigences substantielles :
▪ Le soumissionnaire est tenu de rédiger son offre en français ;
▪ Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre l’ensemble des documents dûment complétés et écrits ou traduits en français suivants :
▫ le formulaire de soumission ;
▫ le métré récapitulatif ;
▫ le(s) DUME.
▪ Le soumissionnaire est tenu de s’abstenir de modifier les quantités présumées. ».
2. Le 13 novembre 2025, la partie adverse fait publier un avis de marché relatif à ce marché, tant sur la plateforme nationale e-Procurement qu’au Journal officiel de...