Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2026-02-06
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Conseil d'État |
| Judgment Date | 06 février 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.673 |
| Docket Number | A. 243995/VIII-12838 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.673 |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 265.673 du 6 février 2026
A. 243.995/VIII-12.838
En cause : G. B., ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 18
1050 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 janvier 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du MEDEX du 20 novembre 2024, qui lui accorde une pension...
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