Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-12-30

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 265.313 du 30 décembre 2025
A. 245.173/XIII-10.765
En cause : 1. M. C., 2. T. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Live 8
5101 Namur.
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I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 7 décembre 2025, les parties requérantes demandent la suspension de l’exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre à la ville de Fosses-la-Ville un permis d’urbanisme ayant pour objet la « rénovation urbaine » de l’hôtel de ville sis place du Marché, 1 à Fosses-la-Ville.
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 27 juin 2025, les parties requérantes demandent l’annulation de cette même décision.
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Par une requête introduite le 22 septembre 2025, la ville de Fosses-la-Ville a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 10 décembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 29 décembre 2025.
Les notes d’observations des partie adverse et intervenante ont été déposées dans le respect du calendrier de la procédure.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Christophe Thiebaut et Jennifer Vanderelst, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3.1. Le 27 juillet 2023, la ville de Fosses-la-Ville introduit une première demande de permis d’urbanisme auprès du fonctionnaire délégué ayant pour objet la transformation de l’ancien hôtel de ville en halle couverte polyvalente, sis place du Marché, 1 à Fosses-la-Ville, sur un bien cadastré division 1, section H, n° 70B.
L’ancien hôtel de ville est repris non pastillé à l’inventaire du patrimoine immobilier culturel au titre de monument. Il est situé à proximité immédiate de la collégiale Saint-Feuillen, classée par un arrêté ministériel du 24 novembre 1941, de la maison dite « Le Chapitre », classée par un arrêté ministériel du 15 mai 1964, et du kiosque situé sur la place du Marché, classé comme monument par un arrêté ministériel du 27 septembre 1988. Il se trouve dans la zone de protection de l’arrêté de classement du kiosque précité.
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Le bien est repris en zone d’habitat et au sein d’un périmètre de protection d’intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur de Namur. Il se trouve également dans le périmètre du guide régional d’urbanisme relatif aux zones protégées en matière d’urbanisme et dans le périmètre de rénovation urbaine « Quartier du Centre », approuvé par un arrêté du 31 août 2016.
3.2. Le 16 janvier 2024, le fonctionnaire délégué délivre le permis d’urbanisme sollicité.
Un recours en annulation est introduit notamment par la première partie requérante contre cette décision, enrôlé sous le n° A. 241.615/XIII-10.318, lequel est pendant.
4. Le 21 octobre 2024, la ville de Fosses-la-Ville introduit une deuxième demande de permis d’urbanisme relative au bien précité.
La demande de permis décrit le projet comme suit :
« Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un dossier de rénovation urbaine. Il porte sur le réaménagement global du centre-ville dont la réfection des places du Marché, place du Chapitre et ruelles adjacentes. La présente demande de permis d’urbanisme ne couvre que la partie “bâtiment”, soit la démolition partielle du bâtiment existant, ex-Hôtel de Ville et la construction d’une halle couverte polyvalente.
Les caves et fondations du bâtiment sont conservées et légèrement remaniées pour correspondre à l’usage souhaité (sanitaires et locaux de rangement).
Une nouvelle charpente en bois et en acier (tirants) est érigée sur des poteaux en béton et un mur au niveau du mitoyen. La structure est ouverte sur trois faces pour maximiser la perméabilité vers les places du Marché et du Chapitre.
La couverture de toiture est réalisée en zinc à joint debout de teinte pigmento rouge sur un voligeage en bois massif ».
Le 18 novembre 2024, le fonctionnaire délégué accuse la réception du dossier complet. Un erratum de l’accusé de réception attestant du caractère complet est établi le 7 janvier 2025.
5. Divers avis sont sollicités et émis au cours de l’instruction administrative, dont l’avis défavorable du 6 décembre 2024 de la commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF), l’avis simple défavorable sur la demande et conforme favorable sur le plan archéologique du 17 décembre 2024 de l’agence wallonne du patrimoine (AWaP) et l’avis favorable du 27 février 2025 du collège communal de Fosse-la-Ville.
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6. Une enquête publique se tient du 20 janvier au 4 février 2025. Elle suscite le dépôt de nombreuses réclamations, dont celles des parties requérantes.
7. Le 11 mars 2025, le fonctionnaire délégué proroge le délai d’envoi de sa décision de 20 jours et sollicite le dépôt de nouveaux plans intégrant la fermeture du pignon au nord de la halle.
8. Le 27 mars 2025, le fonctionnaire délégué octroie, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Intervention
9. La requête en intervention introduite par la ville de Fosses-la-Ville, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
V. Recevabilité
V.1. Thèses des parties
A. La requête en annulation
10. Sur l’intérêt au recours, les parties requérantes estiment que la première d’entre elles étant domiciliée à trois minutes à pied de la place du Marché, où se situe l’ancien hôtel de ville, elle est riveraine du bien concerné par l’acte attaqué.
Elles exposent que celle-ci habite dans le centre de Fosses-la-Ville depuis des dizaines d’année, a toujours connu l’ancien hôtel de ville et y est profondément attachée. Elles précisent la teneur de son engagement communal aux niveaux politique et folklorique.
Elles soulignent que la seconde d’entre elles est propriétaire d’un immeuble classé au patrimoine qui est situé dans le centre historique de la ville et jouit d’une vue directe sur l’ancien hôtel de ville, son immeuble se situant en face de celui-
ci. Elles indiquent qu’elle est passionnée par l’histoire communale et assurent qu’elle a acquis cette habitation en raison de la valeur architecturale et patrimoniale du centre ancien, notamment de l’ancien hôtel de ville.
11. Sur la recevabilité ratione temporis du recours, elles précisent que l’existence de l’acte attaqué, adopté le 27 mars 2025, a été portée à la connaissance de l’association sans but lucratif (ASBL) Communauté Historia par un courriel du
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12 mai 2025, celle-ci leur ayant ensuite relayé l’information. Elles en déduisent que le recours est recevable ratione temporis.
B. La requête en intervention
12. Sur l’intérêt au recours, la partie intervenante soutient que la première requérante, qui réside à environ 270 mètres de la place du Marché et ne bénéficie d’aucune vue sur l’ancien hôtel de ville depuis son habitation, n’est pas une voisine directe, de sorte qu’il lui incombait d’exposer les raisons pour lesquelles le projet est de nature à affecter directement sa situation personnelle ou à avoir une incidence sur son cadre de vie. Elle estime que la première partie requérante ne rapporte pas une telle démonstration, les seuls éléments invoqués sur son implication au niveau communal dans la vie culturelle, folklorique et associative ne suffisant pas à lui conférer un intérêt au recours. Elle fait valoir que la rénovation urbaine de la place du Marché, impliquant les actes et travaux autorisés par l’acte attaqué, n’empêche pas la tenue d’événements folkloriques futurs en ce lieu.
Elle reproche à la seconde partie requérante de ne pas rapporter la preuve qu’elle est propriétaire de l’habitation dont elle se prévaut. Elle observe que celle-ci est domiciliée à Bruxelles et estime qu’il lui appartient de démontrer que l’acte attaqué lui cause grief.
Elle tire des publications de l’ASBL Communauté Historia et du fait que celle-ci a été déboutée dans une précédente affaire que le recours semble être, en réalité, diligenté par celle-ci.
13. Sur la recevabilité ratione temporis, elle s’étonne que les parties requérantes n’aient pris connaissance de l’acte attaqué que le 12 mai 2025, soit près d’un mois après sa délivrance le 27 mars 2025, alors qu’elles insistent sur leur intérêt dans la vie communale. Elle doute d’autant plus du délai pris pour introduire le recours que celui-ci est, à son estime, « manifestement diligenté » par l’ASBL Communauté Historia, rompue à la procédure de délivrance des permis et active dans la défense du patrimoine, et qui ne pouvait ignorer la date à laquelle l’acte attaqué avait été ou aurait dû être délivré. Elle souligne que la demande de permis ayant fait l’objet d’une enquête publique, les parties requérantes, se présentant comme investies dans la sauvegarde du patrimoine communal, ne pouvaient l’ignorer. Elle soutient qu’ayant...