Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-11-07

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 264.778 du 7 novembre 2025
A. 241.017/XIII-10.239
En cause : M.R., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Partie intervenante :
la commune de Baelen, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9
4840 Welkenraedt.
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I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 25 janvier 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire lui octroie, sous conditions et de manière partielle, un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation d’un bâtiment en construction, d’une passerelle et d’une allée carrossable, sur un bien sis rue Hubert Braun 14 à Baelen.
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 5 avril 2024, la commune de Baelen a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 10 avril 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2025.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Mes Jean-Marc Rigaux et Vincent Paquet, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Damien Jans, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nadia El Mokhtari, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Le 1er octobre 2021, le requérant introduit auprès de l’administration communale de Baelen une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble à appartements sur un bien sis rue Hubert Braun 14 à Baelen.
Le bien, cadastré 2e division, section A, n°s 340H et 341C, est situé partim en zone d’habitat à caractère rural et partim en zone d’aménagement communal concerté au plan de secteur de Verviers-Eupen, adopté par arrêté royal du 23 janvier 1979.
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Le 23 juin 2022, le collège communal octroie le permis d’urbanisme sollicité sous conditions.
Le 6 décembre 2022, un ordre d’interruption des travaux est donné verbalement pour des « travaux réalisés en infraction du Code du développement territorial, et notamment à l’article D.VII,1, § 1er, 1°, pour le non-respect du permis d’urbanisme n° 2021/33 en vue de la construction d’un immeuble à appartements ».
Cet ordre est confirmé par une décision du même jour du bourgmestre de Baelen, réceptionnée le 8 décembre 2022 par le requérant.
Le 15 février 2023, le collège communal notifie à celui-ci sa décision de lever partiellement l’ordre d’arrêt de chantier, aux termes de la motivation suivante :
« [Le] chantier pourra se poursuivre uniquement au niveau du bâtiment. Les travaux de l’allée et de la passerelle sont toujours statés dans l’attente de la délivrance du permis d’urbanisme en régularisation ».
4. Le 4 janvier 2023, le requérant introduit une nouvelle demande de permis d’urbanisme concernant le bien précité, ayant pour objet la « construction d’un immeuble à appartements avec deux logements » et la « régularisation de la construction d’une passerelle et de la réalisation d’une allée carrossable ».
Le 20 janvier 2023, le collège communal informe le demandeur de permis du caractère incomplet du dossier de demande. Des pièces complémentaires sont communiquées. Le collège communal délivre un accusé de réception du dossier complet et recevable le 19 avril 2023.
5. Une annonce de projet est organisée du 24 avril au 16 mai 2023. Elle donne lieu à plusieurs réclamations.
6. Le 29 juin 2023, le collège communal décide de proroger de 30 jours le délai pour l’envoi de sa décision.
Le 20 juillet 2023, il décide d’octroyer le permis d’urbanisme sollicité sous conditions mais de le refuser en tant qu’il demande la régularisation de la passerelle.
7. Le 29 août 2023, le requérant introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre cette décision de refus partielle.
8. Le 29 septembre 2023, la direction juridique, des recours et du contentieux notifie une première analyse du dossier.
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L’audition devant la commission d’avis sur les recours (CAR) a lieu le 19
octobre 2023. Le même jour, celle-ci émet un avis favorable conditionnel.
Le 22 novembre 2023, la direction juridique, des recours et du contentieux propose au ministre de l’Aménagement du territoire de prendre une décision d’octroi partiel, sous conditions, du permis d’urbanisme demandé.
9. Le 30 novembre 2023, le ministre décide de délivrer sous conditions le permis d’urbanisme sollicité et de rejeter la demande en tant qu’elle vise la régularisation de la...