Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-08-13

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 264.011 du 13 août 2025
A. 244.876/VIII-12.966
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 mai 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 11 mars 2025 [lui] infligeant […] la peine disciplinaire de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 22 mai 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 12 août 2025.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Julie Paternostre, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Fabrice Grobelny, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 254.732 du 12 octobre 2022. Il y a lieu de s’y référer, en ajoutant les éléments suivants.
1. Le 28 novembre 2022, la partie adverse décide, en raison de la rupture de confiance constatée dans l’acte dont l’exécution est suspendue par ledit arrêt, de suspendre la requérante de ses fonctions dans l’intérêt du service, « dans l’attente de l’analyse complète de l’arrêt du Conseil d’État à intervenir quant au recours en annulation de l’arrêté royal du 20 mai 2022 ».
2. Par un arrêt du 29 septembre 2023, la cour d’appel de Mons rejette l’appel interjeté contre le jugement du tribunal de première instance de Mons du 2 décembre 2021 et réforme le taux des accroissements d’impôt arrêté par celui-ci, en accueillant partiellement l’appel incident de l’État belge.
Celui-ci fait signifier cet arrêt le 25 octobre 2023 et un pourvoi en cassation est introduit par la requérante le 23 février 2024.
3. L’arrêt n° 257.882 du 14 novembre 2023 annule la démission d’office dont l’exécution avait été suspendue par l’arrêt n° 254.732.
4. Par des courriels des 11 et 12 janvier 2024, l’arrêt de la cour d’appel de Mons est communiqué à A. P., conseiller général - directeur de centre du « Centre PME Mons ».
5. Par un courrier recommandé du 2 février 2024, celle-ci convoque la requérante pour être disciplinairement entendue le 21 février suivant sur « […] d’une
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part, le non-respect de la loi fiscale, à savoir l’article 49 du C.I.R. 92 et, d’autre part, l’intention d’éluder l’impôt […] ».
À la demande du délégué syndical de la requérante, l’audition a lieu le 29 février 2024.
6. Par un courrier recommandé du 21 mai 2024, la requérante est convoquée le 13 juin suivant pour une audition disciplinaire devant le comité de gestion de l’Administration générale de la Fiscalité (ci-après : AGFisc).
7. À la demande de la requérante l’audition a finalement lieu le 20 juin 2024.
8. Le même jour, le comité de gestion propose à l’unanimité d’infliger à la requérante la peine disciplinaire de la démission d’office.
Cette proposition de sanction disciplinaire est, selon la note d’observations, notifiée le 3 juillet 2024 (p. 12/40) et, selon la requête, le 7 juillet 2024
(p. 8, n° 14). Il ressort de la réponse à la mesure d’instruction diligentée par le conseiller rapporteur qu’elle a été envoyée à la requérante le 4 juillet 2024.
9. Le 24 juillet 2024, la requérante saisit la chambre de recours devant laquelle elle comparaît le 19 décembre 2024 et qui, le 8 janvier 2025, rend un avis au terme duquel elle estime que l’action disciplinaire n’est pas prescrite, que le délai raisonnable n’est pas dépassé et que le recours est recevable mais non fondé.
Cet avis est notifié à la partie adverse par un courriel du 21 janvier 2025.
10. Le 27 février 2025, le président du comité de direction soumet au ministre un projet d’arrêté royal avec le dossier complet de l’affaire.
11. Un arrêté royal du 11 mars 2025 démet d’office la requérante à partir er du 1 avril 2025.
Il s’agit de l’acte attaqué, notifié le 17 mars 2025.
IV. Conditions de la suspension
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois coordonnées), la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence
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incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible...