Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-08-14
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Conseil d'État |
| Judgment Date | 14 août 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.015 |
| Docket Number | A. 245003/XI-25155 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.015 |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.015 du 14 août 2025
A. 245.003/XI-25.155
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Sophie Baudoin, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur, contre :
la Commission de l’Enseignement Supérieur Inclusif (CESI), ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI
et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 19 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle la commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI) confirme la décision de l’Université de Namur du 29 avril 2025 et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
2. L’arrêt n° 263.647 du 19 juin 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:
ARR.263.647) a notamment rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 24 juillet 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 12 août 2025.
VI vac- XIr – 25.155 - 1/8
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Sophie Baudoin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maxime Campus, loco Mes Michel Karolinski et Vanessa Rigodanzo, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Les fait utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n°
263.647 du 19 juin 2025. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Recevabilité – intérêt à la demande de suspension
IV.1. Thèse de la partie requérante
4. La requérante expose qu’elle a intérêt à demander la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, qui lui refuse les aménagements nécessaires à compenser son handicap et, partant, à la poursuite de ses études, dès lors que cette décision impacte sa seconde session d’examens qui a lieu en août 2025, son parcours académique ainsi que sa condition de finançabilité.
IV.2. Thèse de la partie adverse
5. La partie adverse conteste l’intérêt de la requérante au recours et, partant, à la demande de suspension.
Elle fait valoir que les mesures qui ont été octroyées à l’étudiante par la décision du 29 avril 2025...
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