Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-06-17

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 263.614 du 17 juin 2025
A. 235.652/VIII-11.908
En cause : O. P., ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2
5100 Jambes.
Partie intervenante :
C. A., ayant élu domicile chez Me Stefaan VERBOUWE, avocat, avenue de Tervueren 270
1150 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 février 2022, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 2021 portant attribution du mandat de directeur-rice général-e d’Actiris dans le rôle linguistique francophone à Madame C. A., publié au Moniteur belge du 13 décembre 2021 ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 6 avril 2022, C. A. demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 22 avril 2022.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Aurore Percy, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Dans leurs derniers mémoires, les parties adverse et intervenante sollicitent le maintien des effets de l’acte attaqué.
Mme Aurore Percy, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 avril 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin 2025. Le rapport précité était joint à l’ordonnance.
M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Matthieu De Mûelenaere, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Maureen Degueldre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Stefaan Verbouwe, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Aurore Percy, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Au moment de l’adoption de l’acte attaqué, la requérante est directrice générale de Bruxelles Formation depuis le 1er juillet 2013.
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2. Par un courrier du 9 février 2021, le ministre qui a l’Emploi et la Formation professionnelle dans ses attributions (ci-après : le ministre de l’Emploi), transmet au ministre en charge de la Fonction publique de la Région de Bruxelles-
Capitale (ci-après : le ministre de la Fonction publique) les objectifs stratégiques et transversaux ainsi que la description de fonction établis pour le mandat de directeur général d’Actiris (A5).
3. Le 15 avril 2021, le gouvernement de la partie adverse approuve la description de fonction et les objectifs stratégiques et transversaux y afférents et déclare ce mandat vacant.
4. Par un arrêté du même jour, il désigne les membres de la commission de sélection pour l’attribution de ce mandat.
5. Le Moniteur belge du 19 avril 2021 publie un appel à candidatures pour la fonction de directeur général d’Actiris (A5) dans le rôle linguistique français.
6. Le Moniteur belge du 7 juin 2021 publie l’arrêté du 15 avril 2001
susvisé désignant les membres de la commission de sélection pour l’attribution de ce mandat.
7. Le 9 juin 2021, la commission de sélection constate que vingt candidatures ont été déposées, et que cinq d’entre elles sont recevables, parmi lesquelles celles de la requérante et de l’intervenante.
8. À l’issue des épreuves d’assessment et des auditions, la commission de sélection établit le classement suivant le 15 septembre 2021 :
Groupe A « apte » Groupe B « non-apte »
1) [l’intervenante] - L. M.
2) [la requérante] - A. Y.
3) P. S.
9. Le 12 octobre 2021, paraît sur le site internet www.bx1.be un article de presse intitulé « Direction d’Actiris : [l’intervenante] a eu accès à des documents avant les autres candidats », rédigé en ces termes :
« […]
Il s’agit d’un document intitulé “Objectifs pour le mandat de directeur-rice général.e d’Actiris”. Il reprend le contexte de la fonction avec les missions d’Actiris, la fonction du directeur et des objectifs, soit la description du poste. C’est
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la société en charge du recrutement, Talent, qui l’a élaboré. Il l’a fait valider par le Gouvernement bruxellois puis s’est aperçu qu’il ne l’avait pas envoyé au comité de gestion d’Actiris qui doit également l’approuver. Cela a été chose faite.
Seulement, dans le document envoyé, il reste le suivi des modifications. Si on active cette fonction dans Word, on s’aperçoit que les dernières modifications ont été faites le 13 avril 2021 par [l’intervenante], en sa qualité de cheffe de cabinet adjointe en charge des matières emploi au sein du cabinet du Ministre de l’Emploi, […]. Elle a ainsi corrigé des fautes d’appellation entre ORBEM et Actiris ou retiré la mention de Gouvernement dans les clients d’Actiris.
Hier, [le ministre de l’Emploi] nous disait que [l’intervenante], arrivée première au classement de la procédure de recrutement pour le poste, n’était jamais intervenue dans le dossier et qu’une muraille de Chine avait été construite entre elle et la procédure pour éviter tous conflits d’intérêt.
Ce mardi matin, [le ministre de l’Emploi] n’avait pas connaissance du document.
Pour lui, il avait dû être rédigé par le cabinet [du] ministre en charge de la Fonction publique. Cependant, pour [ce dernier], la description du poste relève bien de la compétence du ministre en charge d’Actiris. D’ailleurs [le ministre de l’Emploi] a finalement retrouvé le document. Pour lui, les modifications sont uniquement cosmétiques ou de type orthographique et la bonne orthographe de [l’intervenante]
n’a pas été mentionnée dans les arguments du rapport de candidature rédigé par Talent. Selon lui, il n’y a donc pas de raison de remettre en question ni les compétences ni l’impartialité de [l’intervenante] ni même de la procédure de recrutement de Talent.
Du côté du cabinet [du ministre de la Fonction publique], on nous dit qu’il est logique que la personne arrivée en tête de la procédure d’embauche soit nommée par le gouvernement, ce qui aura lieu ce jeudi.
[…] ». (https://bx1.be/categories/news/actiris-[c.]-[a.]-a-eu-acces-a-des-
documents-avant-les-autres-candidats/?theme=classic)
10. Par un courrier du 22 octobre 2021, réceptionné cinq jours plus tard, la requérante reçoit notification de la décision de la partie adverse de ne pas la nommer dans la fonction de directeur général d’Actiris, qui énonce notamment ce qui suit :
« […]
La Commission de sélection sur base de [l’]article 446 de l’Arrêté du 21 mars 2018
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-
Capitale, après avoir effectué l’examen de l’adéquation de votre profil avec la description de fonction vérifiée lors de l’audition prévue à l’article 441 §2, des titres et mérites que vous avez faits valoir et du résultat de l’assessment, vous a placée dans la catégorie “A”, apte.
Suite à la présentation des interviews des candidats, un classement des candidats aptes a été réalisé. Vous avez été classée en deuxième position. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de ne pas s’écarter de l’avis de la Commission de sélection. Vous n’avez donc pas été retenue pour le mandat à pourvoir.
[…] ».
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11. Par un arrêté du gouvernement de la partie adverse du 21 octobre 2021, publié au Moniteur belge du 13 décembre suivant, l’intervenante est désignée pour exercer le mandat de directeur général (A5) d’Actiris à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée de cinq ans.
Il s’agit de l’acte attaqué.
12. Il ressort de l’instruction menée par l’auditeur rapporteur que l’intervenante exerce ce mandat depuis le 1er décembre 2021 jusqu’à ce jour et qu’en décembre 2024, la requérante est devenue bourgmestre de la commune de Koekelberg et a démissionné de son mandat de directrice générale de Bruxelles Formation.
IV. Intervention
La requête en intervention introduite par C. A. ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir définitivement.
V. Recevabilité
V.1. Thèses des parties
V.1.1. Le mémoire en réponse et le mémoire en intervention
Les parties adverse et intervenante font valoir que l’acte attaqué a été notifié à la requérante par un courrier recommandé avec accusé de réception le 25 octobre 2021, qu’elle a réceptionné le pli le 27 octobre suivant et que le recours devait, partant, être introduit avant le 27 décembre 2021. Elles en concluent que le recours, introduit le 1er février 2022, est irrecevable ratione temporis.
V.1.2. Le mémoire en réplique
La requérante réplique que, selon la jurisprudence qu’elle cite, lorsqu’elle publie des actes de nomination et de désignation au Moniteur belge, l’autorité administrative reconnaît l’utilité publique de cette publication et, partant, son caractère obligatoire, et que dans un tel cas, c’est la publication qui fait courir le délai de recours. Elle en déduit que le point de départ de celui-ci est la date de la publication de l’acte attaqué au Moniteur belge, soit le 1 décembre 2021 et que le recours est recevable ratione temporis.
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V.1.3. Le dernier mémoire de la partie adverse
La partie adverse réitère l’irrecevabilité ratione temporis et soulève une nouvelle exception d’irrecevabilité qu’elle résume en ces termes : « Un recours en annulation ne...