Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-06-06
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 06 juin 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.516 |
| Court | Conseil d'État |
| Docket Number | A. 229499/XIII-8810 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.516 |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 263.516 du 6 juin 2025
A. 229.499/XIII-8810
En cause : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 novembre 2019 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le ministre...
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