Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-06-12

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 263.571 du 12 juin 2025
A. 244.549/VIII-12.931
En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74
1060 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par 1. la ministre de la Fonction publique, 2. le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1
1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 avril 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :
« - [l]a décision prise par une autorité inconnue pour “Travaillerpour.be” de rejeter la candidature de la requérante pour l’attribution de l’emploi de présidente du SPF Justice, au motif qu’elle ne répondrait pas à la condition “Ne pas avoir siégé dans un jury pour des mandataires”. Cette décision a été portée à la connaissance de la requérante le 19 mars 2025 par message sur sa page de “Travaillerpour”.
- [l]a décision, de date inconnue, arrêtant la liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection en vue de l’attribution de l’emploi de président du SPF Justice »,
et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes décisions.
II. Procédure
Par une ordonnance du 10 avril 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2025.
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La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973 et 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nelson Briou, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La requérante est, depuis le 1er décembre 2023, directrice générale de la direction générale Budget et Contrôle de gestion du SPF Justice.
2. Entre le 2 mai et le 7 juin 2024 (pièce n° 2 du dossier de la requérante), elle est, à l’invitation de la partie adverse, assesseur d’une commission de sélection « AFG24703 » en tant que fonctionnaire « pour la sélection du Directeur général des Affaires européennes et Coordination (m/f/x) - SPF Affaires Étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement », soit une « fonction de management à pourvoir ».
3. Le Moniteur belge du 6 septembre 2024 publie un arrêté royal du 10 juillet 2024 ‘modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d’encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement, l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l’arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le
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statut organique de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et l’arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management et d’encadrement dans certains organismes d’intérêt public’ (ci-après :
l’arrêté royal du 10 juillet 2024).
Cet arrêté royal, entré en vigueur le 1er octobre 2024 (art. 82), modifie notamment l’arrêté royal du 29 octobre 2001 ‘relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation’ (ci-après : l’arrêté royal du 29 octobre 2001). Depuis cette date, l’article 5 de celui-ci est complété d’un nouveau paragraphe 3, qui stipule :
« Art. 5
[…]
§ 3. La participation du candidat à une procédure de sélection à une fonction de management visé au § 1er et 2, est incompatible avec la désignation comme membre de la commission de sélection visé à l’article 8, § 1er, 2° à 5, dès lors que la désignation visée ci-dessus est intervenue dans les douze mois qui précédent ».
4. Le Moniteur belge du 24 janvier 2025 publie l’appel à candidatures suivant :
« Sélection du Président du Comité de direction (m/f/x) pour le SPF Justice. -
Numéro de sélection : AFG25701
Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 10/02/2025 via travaillerpour.be.
La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, la procédure de sélection, ...) est disponible auprès du SPF BOSA -
travaillerpour.be via travaillerpour.be. Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche ».
5. Le 9 février 2025, la requérante dépose sa candidature pour cet emploi.
6. Le 17 mars 2025, « la DG R&D – SPF BOSA » examine les candidatures et décide que celle de la requérante est « non retenue » pour le motif suivant : « condition “ne pas avoir siégé dans un jury pour des mandataires” pas remplie ».
Il s’agit du premier acte attaqué, dont la requérante prend connaissance le 19 mars suivant.
7. Le même jour, la même DG arrête la liste des « candidats admis à la procédure de sélection ».
Il s’agit du second acte attaqué.
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IV. Débats succincts
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le moyen unique est fondé.
V. Moyen unique
V.1. Thèses des parties et de l’auditeur rapporteur
V.1.1. La requête
Le moyen est pris de la violation « des règles et principes du droit, notamment du principe de sécurité juridique, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs [et] du défaut de motivation ».
En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 3, première phrase, de l’arrêté du Régent du 23 juin 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après : le règlement général de procédure), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, « si le moyen nécessite des développements, la requête comprend un résumé du grief allégué ». La requête ne satisfaisant pas à cette exigence, le moyen est brièvement résumé dans les lignes qui suivent conformément à l’alinéa 4 de la même disposition.
La requérante expose que le premier acte attaqué « refuse [qu’elle] puisse participer aux épreuves de sélection en vue de l’attribution de l’emploi de président du comité de...